Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Je serai bref. En effet, à la suite du travail en commission et des contacts avec le ministre de l'économie numérique, les quelques inquiétudes que l'on pouvait avoir sont, à mon avis, levées. La transposition par ordonnance sur un sujet aussi technique ne me pose pas de problème. Les habilitations qui le justifiaient ont été précisées et expli...

L'article 12, qui réforme le régime des noms de domaine sur internet, est une belle réussite de la coproduction législative, laquelle survit, et c'est un clin d'oeil, au départ de Jean-François Copé de la tête du groupe UMP. À l'origine, il y a une censure constitutionnelle le 6 octobre dernier, qui nous laisse jusqu'au 1er juillet 2011 pour c...

Pour gagner du temps, je défendrai ensemble mes cinq sous-amendements, qui sont de précision technique. Le sous-amendement n° 36 lève une ambiguïté sur l'obligation de motiver les refus en excluant qu'une motivation doive être fournie pour un refus basé sur le fait que le nom de domaine est déjà attribué. Pour certains noms de domaine, plusieu...

Monsieur le ministre, nous serons moins d'accord que sur le précédent article. Cet amendement du Gouvernement semble en effet poser quelques problèmes. Je n'ai pas d'hostilité de principe à la nomination de commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, et je m'associe d'ailleurs pleinement aux conclusions du ...

Dans son communiqué, elle insiste fortement sur le fait que « l'ARCEP doit pouvoir exercer ses pouvoirs et s'acquitter de ses responsabilités de façon indépendante et impartiale ». Je pense que le message est clair et que la voie de la sagesse serait de retirer cet amendement, afin de clarifier les choses tant vis-à-vis de l'ARCEP que de la Co...

Certains disent qu'il faut raisonner au cas par cas. Quand, par exemple, le Gouvernement fait référence à une similitude de situation avec la CRE où il existe un représentant de l'État, cette similitude ne fonctionne pas car la CRE et l'ARCEP n'ont pas de situation comparable. L'institution d'un commissaire du Gouvernement dans la CRE avait ét...