Modernisation de l'agriculture et de la pêche

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , un acheteur ou un ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la Loi, il est nécessaire de préciser dans le premier alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes frais : organ...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite, qui permet au vendeur, en échange d'une diminution de prix, de bénéficier de services et de prestations de la part de l'acheteur ou du distributeur. Il faut donc des justific...

I. - À l'alinéa 23, substituer au mot : « administrative » les mots : « pénale ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « administrative » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Dans le code de commerce, les p...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'elles » les mots : « ou les opérateurs visés à l'article L. 551-1 sont réputés avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de couvrir l...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou aux stipulations contractuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception relative aux retours de marchandises également aux cas de non-conformité des produits aux prescriptions contractuelles. Il est noté que les codes d'usages professionnels, dans certains...

Supprimer les alinéas 14 à 21. Exposé sommaire : Ce texte créé un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette disposition est d'ordre purement règlementaire, et n'a donc pas à figurer dans la loi. De plus, il existe déjà, au sein de la DGCCRF, un observatoire des prix et des marges, qui accomplit un ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ». Exposé sommaire : L'instauration d'une sanction supplémentaire au fait de ne pas répondre aux enquêtes obligatoires doit toucher tout les refus, et pas s...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Le mécanisme du coefficient multiplicateur a été instauré en 2005. Depuis cette date, il n'a jamais été mis en oeuvre et ne le sera jamais car il est trop complexe, demande beaucoup de moyens administratifs pour sa mise en oeuvre et surtout, n'est très vr...

À la première phrase, supprimer le mot : « classique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un régime d'obligations particulièrement rigides pour la restauration collective, qui ne règleront pas les problèmes concernant la nutrition et la prévention de l'obésité, mais qui en créeront beaucoup d'autres. Les solutions à base de contraintes règlementaires, de contrôle...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ne relèvent absolument pas du domaine de la loi et n'ont aucun caractère normatif. Ils sont même à la limite de l'injonction au gouvernement, en violation de la séparation des pouvoirs.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Ces deux alinéas mettent en place une procédure dérogatoire à la loi de 1951 sur les enquêtes statistiques obligatoires. On ne voit pas en quoi les informations nécessaires au suivi de la politique de l'alimentation ne pourraient pas être recueillies par les procédures ordinaires, à savoir la...

Supprimer les alinéas 7 à 20. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 20 sont des objectifs politiques qui n'ont rien à faire dans un code législatif. Ils n'ouvrent aucun droit, ne créent aucune obligation. La définition d'une politique publique générale et de ses objectifs relève de l'exécutif. En 2005, lors des voeux à l'Elysée, Pierre Mazeaud i...