Modernisation de l'agriculture et de la pêche

La reconnaissance d'une organisation de producteurs et surtout sa non-reconnaissance doivent se faire au cas par cas après étude de son efficacité économique. Les situations sont si différentes entre les filières, voire entre les modes de production au sein d'une même filière, qu'il faut faire dans la dentelle si l'on veut être juste. (L'amend...

Je ne veux pas m'appesantir sur le nouveau comité consultatif un de plus ! prévu par les alinéas 30 à 42, d'autant plus qu'un tel sujet me semble relever du domaine réglementaire. Pour dissoudre ce comité, il faudra donc repasser par la loi. On peut en outre, comme d'habitude, se poser la question de son utilité : ne pouvait-on confier la ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 32 dont le caractère législatif n'est pas en cause, mais qui posent plutôt un problème de fond. Que l'État s'occupe de nutrition, pourquoi pas, mais il s'agit avant tout d'un sujet de santé publique. À mon sens, ces dispositions n'ont donc pas leur place dans le code rural. Les alinéas dont je d...

Le ministre a bien compris ce qui me gêne dans les alinéas dont je demande la suppression. Petit à petit, les petites structures vont disparaître. Est-ce un bien ou pas ? La question est posée. En tout cas, nous regrettons tous de voir que, dans nos communes, tout est fourni depuis l'extérieur par de grandes centrales alors qu'auparavant la cui...

Par cet amendement, je propose de faire entrer dans le champ de la loi l'ensemble des organisations de producteurs quels que soient leur forme d'organisation et, surtout, leur mode de commercialisation. Si l'on veut aboutir à un accord interprofessionnel, il faut que tous soient sur la même ligne de départ. À défaut, tout accord sera impossible.

Le code de commerce punit les pratiques restrictives de concurrence d'une amende pénale. La sanction doit donc être prononcée par le juge. Or l'article 3 du projet de loi prévoit que de telles pratiques en matière agricole sont punies d'une amende administrative. Sans doute l'administration de l'agriculture est-elle très compétente, mais les ...

Je me suis déjà exprimé sur cet article à l'occasion de la discussion générale. J'estime que les alinéas 7 à 20 n'ont aucun caractère normatif mais restent déclaratifs et, par conséquent, n'ont pas leur place dans un code juridique. Il revient au Gouvernement de définir les objectifs et les limites de la politique publique qu'il entend mener....

Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite. Le vendeur peut consentir une baisse de prix en échange de services et de prestations réelles de la part de l'acheteur. Interdire cette pratique me semble aller très loin, un peu trop, à mon sens. La liberté de concurrence est inscrite dans la Constitution et une telle inte...

Dès lors que le texte interdit les rabais, remises et ristournes, il faut que cette interdiction s'applique à tous les acteurs concernés. Il me semble inconcevable que certains acteurs économiques y échappent.

Il s'agit d'un amendement de repli car je vous ai sentis hésitants s'agissant de ma proposition sur les rabais, remises et ristournes. Je propose, plutôt que de les interdire purement et simplement, de les autoriser dans le cadre d'accords interprofessionnels en tant qu'éléments de la négociation commerciale. Cela fournira une incitation supplé...

Pour gagner du temps, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 317 et n° 318. L'article 5 ajoute trois alinéas à l'article L. 442-6 du code de commerce, qui en comptera désormais treize. Ces ajouts sont à mon sens inutiles et ne feront qu'affaiblir cet article, pourtant si important. L'article L. 442-6 rend d'ordre ...

Après l'article 5, je défendrai un amendement visant à supprimer le coefficient multiplicateur. Je rappelle qu'en 2005 la loi relative au développement des territoires ruraux a mis en place ce coefficient censé constituer un outil efficace pour lutter contre les crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes, notion de crise dont ...

Les alinéas 21 et 22 de l'article créent une procédure parallèle à celle de la loi de 1951, ce qui pose un problème. Si je conçois que l'administration ait besoin d'informations pour appliquer les politiques publiques, les entreprises ont autre chose à faire que de répondre à ses demandes de renseignements. Cela a été dit hier au cours de la d...

Je dis souvent qu'il n'y a pas de loi sans un comité Théodule ; celle-ci pardonnez-moi de le dire bat tous les records. On peut en penser ce que l'on veut, mais j'en ai compté au moins quatre : l'observatoire de l'alimentation dont il est question ici, un observatoire de la formation des prix et des marges agricoles

, un comité national de la gestion des risques en agriculture et un comité national de la gestion des risques en forêt. Vous connaissez mon combat dans ce domaine. Je rappelle qu'un décret de juin 2009 a fait le ménage parmi les nombreux comités consultatifs existants. Malheureusement, un peu comme les rosiers, ceux-ci repoussent encore mieux...

Je propose la suppression du coefficient multiplicateur. En 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux a instauré le coefficient multiplicateur, censé être un outil efficace pour lutter contre les crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes. Depuis cette date, il n'a pas été utilisé une seule fois les occasions n...

Que l'on instaure une sanction supplémentaire pour les entreprises qui ne répondent pas aux enquêtes obligatoires, pourquoi pas ? La mauvaise publicité peut être parfois plus dissuasive que les amendes. Mais, dans ce cas, il faut que tous les refus de répondre à des enquêtes soient concernés : je ne vois pourquoi on ne publierait sur internet q...

Cette fois, je souhaiterais obtenir une réponse du ministre, car je me suis déjà exprimé sur le même sujet lorsque j'ai défendu mon amendement n° 104 à l'article 1er. Ainsi que je l'ai indiqué à cette occasion, il n'y a certes pas de loi sans son comité Théodule. Mais ce projet de loi en crée quatre. Nous avons commencé à l'article 1er avec l'...

Cet article insère dans le code rural des dispositions relatives aux relations commerciales entre producteurs et distributeurs qui, à mon sens, devraient se trouver dans le code du commerce. Ce dernier comporte des règles générales alors que de très nombreuses exceptions seront dispersées dans les différents codes selon la nature des produits c...

L'alinéa 34 de l'article 7 autorise les organisations interprofessionnelles à publier des indices de tendance, et plus globalement des indicateurs de la situation du marché. Le risque existe que ces indicateurs se transforment de fait en prix directifs et donnent lieu à des poursuites pour entente de la part des autorités de la concurrence. Le ...