Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complexité de la procédure prévue marque les limites du tribunal correctionnel citoyen dont les citoyens assesseurs ne sont ni des jurés ni des magistrats à part entière.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « informations », insérer le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 12 à 62. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le mode ambigu de désignation des citoyens-assesseurs qui ne sont en l'état ni des magistrats ni des jurés. La logique même de la présentation de la réforme aurait exigé un mode de désignation calqué sur celui des jurés d'assises par simple tirage au sort sur les listes...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est proposé, au moins, de supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d'application des peines et des chambres d'application des peines.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé, au moins, de supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, telle qu'elle est envisagée par le projet de loi va entrainer, faute de moyens en personnels mais également en locaux, un ralentissement de la justice. En un moment où la question de la réactivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du tribunal correctionnel pour mineurs est à la fois inutile et dangereuse ; elle est très probablement anticonstitutionnelle et, en l'état, non fonctionnelle.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'apparence, l'article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs. Les modifications proposées tendent à gommer encore l'originalité du droit des enfants en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'amendement de suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'article 17 du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945 de proposer, comme principe, la mise en examen du mineur sans présentation ou comparution préalable devant le juge pour enfant appelé à le suivre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les juges à prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance de 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas d'échec ou d'impossibilité de mettre enoeuvre les autres formes de réponses. Passer de la subsidiarité, au cumul re...

À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes d...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 12, insérer la référence : « VIII. - ». Exposé sommaire : La prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne saurait être exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale ou d'origine conventionnelle, d'autant que le...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « VII. - Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail. « Les sociétés commercial...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « IV. - En cas d'accord, la répartition de la prime mentionnée au II (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La modulation de la prime versée aux salariés n'est modulable que dans le cas d'un accord conclu selon les modalités définies par l'article L. 3322-6 du code du travail.

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l'assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d'administration et après avis du comité d'entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les sto...

Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, une conférence salariale annuelle est organisée qui permet aux partenaires sociaux d'établir un cadre général d'évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises, dans le cadre d'un di...

Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 ...