Interventions de Laure de La Raudière

Je vous remercie d'avoir confirmé qu'il n'y a pas d'extension du champ du blocage et du filtrage. Une nouvelle rédaction de l'alinéa permettra de lever toute ambiguïté. Je retire donc mon amendement, en soulignant que nous attendons des réponses juridiques en matière de filtrage et de blocage.

Je n'ai accepté de retirer l'amendement précédent qu'au bénéfice de celui-ci, qui vise à restreindre la faculté offerte à la DGCCRF de demander au juge d'empêcher l'accès à certains contenus sur Internet. Il tend également à préciser que le principe de subsidiarité posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique doit être respecté, ...

Cet amendement vise, par souci d'effectivité de la règle de droit, à adapter le régime des sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation relatives aux ventes avec primes. Cet amendement prévoit, en cas de non-respect des règles sur les ventes avec primes, d'appliquer des sanctions administratives...

Cet amendement vise, lui aussi, à créer un régime de sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation mais, cette fois-ci, relatives aux contrats de services de communications électroniques, pour une meilleure effectivité des règles de droit. Il s'agit de préciser l'identité et l'adresse du fourniss...

Monsieur Brottes, les deux dispositions ne sont pas de même nature. Nous n'avons pas voté cette nuit le découplage de la vente du téléphone du logiciel d'exploitation du téléphone. Ce qui serait comparable avec la mesure votée cette nuit serait le découplage de la vente d'un ordinateur et de l'abonnement à Internet. Il est, de plus, très prati...

Je voudrais d'abord remercier le président, le secrétaire d'État et le rapporteur pour la façon dont ils ont animé nos débats. Ceux-ci ont permis aux commissaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, d'enrichir les dispositifs prévus dans le projet de loi, dans des domaines aussi divers que celui des relations entre bailleurs et lo...

Nous n'allons pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, qui vise à régler rapidement certains problèmes concrets rencontrés par les consommateurs, rouvrir tous les débats qui ont eu lieu au sein de notre commission depuis 2007 et pouvant les toucher de loin. Restons-en à l'objet spécifique du texte qui nous occupe et faisons en sorte q...

Ils ne sont pas seuls concernés.

Rassurez-vous, chers collègues de l'opposition, aucun groupement ne fait la loi. Simplement lorsque nous légiférons, nous devons prendre en compte toutes les formes d'organisation de la distribution qui existent dans notre pays. Aux côtés des réseaux d'indépendants, comme Leclerc, Super U, Intermarché, il y a des réseaux intégrés comme Carrefou...

Le texte interdit la tacite reconduction des conventions, ce qui revient, à la fin du contrat, à obliger les parties à renégocier, donc à s'engager dans des procédures lourdes et à acquitter des frais d'avocat alors qu'elles sont parfois d'accord. Je propose, par l'amendement CE 94, d'obliger l'organisation affiliante à adresser à l'affilié, si...

Je retire mon amendement car celui du rapporteur relève effectivement de la même logique. Ne pourrait-on néanmoins, avant l'examen en séance, supprimer le renvoi au décret et choisir la durée du délai en l'inscrivant dans la loi ?

Bref, je retire mon amendement et je suggère au rapporteur et au secrétaire d'État de préciser le délai de préavis dans la loi.

L'article 1er prévoit dans son alinéa 20, que l'Autorité de la concurrence fixe la durée maximale des conventions d'affiliation, qui ne peut être supérieure à dix ans. L'Autorité a en effet constaté, notamment à Paris, la concentration des enseignes, notamment à Paris. Casino et Carrefour, qui sont deux réseaux intégrés, sont particulièrement c...

Monsieur le président, M. le rapporteur ne pourrait-il pas nous présenter lors de la suite des débats ses amendements de précision ?

La culture dans laquelle s'inscrit le droit français est radicalement différente de celle des pays anglo-saxons. La loi française, qui s'appuie sur le droit positif, protège bien plus les consommateurs que la loi britannique ou américaine. Le vide juridique évoqué par mes collègues est comblé par l'article 10, qui donnera de nouveaux pouvoirs ...

Le problème est réel, mais ce n'est pas dans un texte relatif à la protection des consommateurs qu'il faut le résoudre. Nous avons encore de nombreux amendements à examiner.

Nous avons encore d'importants problèmes à résoudre : ne perdons pas trop de temps à débattre d'un cavalier législatif.

Les informations à porter dans l'état des lieux doivent-elles vraiment faire l'objet d'une liste exhaustive, fixée par décret ? Ce n'est pas ainsi qu'on simplifiera le droit ! Ce document peut être établi plus simplement, par accord entre les parties. Tout réglementer, dans tous les contrats, me paraît un peu excessif.

Pour moi, c'est le solde restant dû qui est calculé après l'arrêté des comptes Quelle est la bonne interprétation ?

Comme on l'a dit, la loi prévoit déjà que ces frais sont partagés à égalité entre bailleur et locataire. Il y a certes des abus, mais ils ne sont pas généralisés et si des agences se mettent dans l'illégalité, c'est à la direction des fraudes d'intervenir. Le secteur étant fortement concurrentiel, je suis défavorable à une réglementation des pr...