Amendements de Julien Dray

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution devait être le renforcement du contrôle des assemblées. Or il n'en est rien et avec la réforme, c'est l'inverse qui se produit puisque l'on passe d'une nomination par le CSA, autorité de régulation indépendante à une nomination par le Préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 novembre 2011 », la date : « 30 novembre 2015 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de prendre en compte le retard important pris pour la mise en place de la télévision numérique terrestre dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Pierre et Miquelon, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Saint-Pierre et Miquelon dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particu...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Mayotte, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Mayotte dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une te...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Barthelemy, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De ...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Martin, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Réunion, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Réunion dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une t...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Guyane, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guyane dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une tel...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Martinique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Martinique dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus,...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation professionnelle des agents affectés à la régie publicitaire de Réseau France Outre-mer ». Exposé sommaire : 60 agents de RFO sont actuellement affecté...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement a pour objet de l'habiliter à légiférer par ordonnance pour adapter la législation actuelle aux spécificités ultra-marines en vue de permettre l'extension de la TNT. Le recours à une ordonnance n'est pas justifiée pour app...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution des budgets de production des chaînes de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusées sur le territoire de ces collectivités ». Exposé sommaire : Un amendement à ...

À l'alinéa 2, après l'année : « 2011, », insérer les mots : « et sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation de la perte de recettes au détriment de la société mentionnée au I de l'article 44, ». Exposé sommaire : La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de compensation à France Télévisions des conséquences de cette mesure. ». Exposé sommaire : La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la dimi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation professionnelle des agents affectés à la régie publicitaire de RFO. » Exposé sommaire : 60 agents de RFO sont actuellement affectés à la régie publicitaire. Cet amendeme...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec la rédaction actuelle de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, la diffusion d'uneoeuvre cinématographique sur une chaîne cryptée payante ne pouvait être coupée par une publicité. Avec la nouvelle rédaction, seules les chaînes spécialement dédiées au cinéma ne seront pas autorisées à couper ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits sucrés. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisées par les annonceurs et le...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant aux parcs d'attractions. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisée...