Amendements de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'année 2009 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant cinq ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation princip...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à s...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à seulement trois ans...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter à la fois l'esprit et la lettre de la Loi sur l'Eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des Agences et leur gestion des redevances. Cet amendement rétablit l'affectation de toute la recette de la redevance pour pollutions diffuses au...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les circonscriptions électorales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon , du fait de leur faible démographie, n'élisent pas de députés sachant qu'ils élisent déjà des sénateurs. Par conséquent, ils bénéficieront des représentations nationales, les sénateurs étant les r...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Après le mot : « terrestre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « et maritime réguliers de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ainsi que ...

Après le mot : « terrestre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « et maritime réguliers de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ainsi que ...

Après le mot : « terrestre », rédiger ainsi la fin des alinéa 1, 8 et 9 de cet article : « et maritime réguliers, de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ai...

Dans le titre du projet, substituer aux mots : « réguliers de voyageurs », les mots : « et maritimes réguliers, de marchandises et de passagers ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ains...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « transports terrestres et maritimes de personnes à vocation touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs »...