Amendement N° 7 rectifié (Retiré)

Cet amendement porte sur le titre même du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public « dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ainsi que sur différents articles (d'origine ou amendements du Sénat en première lecture) dudit projet.

Il vise à étendre immédiatement le champ de la loi au service public maritime, de marchandises et de passagers (et non plus seulement au transport dit « terrestre ») ; ainsi qu'à prévoir dès le terme du rapport d'évaluation (prévu par le nouvel article 10 adopté par le Sénat en première lecture) au 1er octobre 2008, l'extension future de la loi au transport terrestre et maritime « à vocation touristique ».

On ne peut ignorer que la Corse est une île. Ainsi, pour la quasi-totalité de la population de Corse, la notion de service minimum ne saurait en rien exclure le secteur maritime du service public des transports méritant législation. Alors que les domaines aérien (loi du 31 janvier 1984, décrets du 17 décembre 1985 modifié par le décret du 8 juillet 1987) et terrestre seraient réglementés, seul le secteur maritime, non seulement de personnes mais aussi de marchandises, serait exclu.

Or les grèves répétées, qui dans le passé ont mis en péril les relations commerciales entre Corse et continent, en empêchant l'importation et l'exportation des marchandises, et le trafic des passagers (en basse ou haute saison), ont souvent entraîné un déséquilibre qui a pénalisé l'économie entière de la région et freiné en profondeur son développement.

C'est pourquoi il me semble indispensable, dans le plein respect du droit de grève des salariés, et tout en souscrivant sans réserve au principe même du projet de loi et aux dispositions qu'il prévoit, de tenir compte de la spécificité insulaire et du principe de continuité territoriale inscrit dans la loi depuis 1974, en étendant le champ de la loi au service public maritime de transport de marchandises et de personnes.