Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle recueille, à titre consultatif, l'avis de la conférence des présidents de la seconde assemblée. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de permettre à la Chambre qui n'a pas été saisie en 1ère lecture de formuler néanmoins un avis sur les conditions de recevabilité du projet de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'un...

À la fin de l'article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas respectées, il ne peut être procédé à l'examen du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer aux propositions de résolution.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectification » les mots : « modification par amendement ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ». Exposé sommaire : La proposition de résolution doit pouvoir être modifiée à tout moment par ses signataires et non uniquement après son inscription à l'ordre du jour.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectifiées » le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure. » Exposé sommaire : Se justifie par...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion de propositions de résolution en séance, le Premier ministre est entendu à la demande des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à la demande des signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigées en termes identiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou tout député non inscrit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins deux propositions de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Les évènements qui surviennent au cours d'une session extraordinaire justifient les mêmes droits pour les parlementaires que lors des sessions ordinaires.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins une proposition de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projets », le mot : « propositions ». Exposé sommaire : C'est une initiative parlementaire. Ne peut être appelé « projet ». Cette erreur semble être un lapsus révélateur.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée saisit pour avis le Conseil Constitutionnel dans un délai ne pouvant pas excéder huit jours ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.