Interventions de Jérôme Chartier

Même avis, pour les mêmes motifs, qu'à l'amendement précédent. (L'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Tout d'abord, s'agissant de la discussion précédente, que se passe-t-il si la proximité familiale est mise en cause ? La commission des sanctions de l'AMF prend une décision. Celle-ci est contestée par la société qui a fait l'objet d'une enquête et elle est déférée au tribunal au prétexte que la commission des sanctions, voire le ...

Il s'agit d'aligner les OPCI sur une disposition du code monétaire et financier applicable aux OPCVM en leur permettant de suspendre leur valeur liquidative en cas de « circonstances exceptionnelles » plutôt qu'en cas « de force majeure ». Cette définition plus large permet de confier davantage de pouvoirs exceptionnels à l'Autorité des marchés...

La justice devra de toute façon se prononcer. Quant à l'amendement n° 90, il n'a pas de lien direct avec le précédent, mais il est très important. La question est de savoir s'il peut y avoir, dans le collège de l'AMF, des personnes qualifiées pour examiner une enquête en cours, c'est-à-dire qui puissent avoir un jugement éclairé sur la nature ...

M. Eckert pose une vraie question qui trouve satisfaction dans un amendement adopté un peu plus tôt demandant au Gouvernement un rapport sur la régulation aux niveaux national et européen du capital investissement, dans lequel entre le levier du LBO. L'objectif de régulation étant nettement plus large que le seul LBO, il vise donc le moyen de r...

Je me dois aussi d'évoquer l'aspect inconstitutionnel d'un tel amendement. Certaines personnalités, au sein du collège de l'AMF, sont en effet désignées par le Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le Premier président de la Cour des comptes, par le Premier président de la Cour de ...

Je vais être assez long et précis sur cet amendement, quitte à être plus rapide par la suite. Que sont les obligations à l'habitat ? Nous avons en France un dispositif de crédits immobiliers particulièrement extrêmement sûr : ils sont honorés à plus de 99,5 %. La plupart du temps, ils sont proposés par les banques à des particuliers, qui font ...

C'est un amendement technique. (L'amendement n° 86 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 20, amendé, est adopté.)

Cet important amendement, qui a reçu hier un avis favorable de la commission des finances, précise le régime de responsabilité des agences de notation. Cette question a été largement débattue en commission, et nous en avons encore parlé ici même ce matin. Je m'en tiendrai donc à ces quelques mots de présentation. Évidemment, si la représentati...

Très juste !

M. Claude Bartolone est cosignataire de cet amendement important, qui correspond à un engagement pris en commission des finances. Je vous propose de lui laisser le soin de le défendre.

J'avais beaucoup apprécié l'amendement de Claude Bartolone dans la mesure où il reconnaît le caractère non professionnel des collectivités qui, de ce fait, ne peuvent pas prendre des décisions « enrichies de la connaissance » sur des produits que l'on peut leur soumettre. Par conséquent, il convenait de s'enrichir d'une analyse un peu plus pré...

J'émets à regret un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement. Nous aurions préféré que les nouvelles dispositions constitutionnelles s'appliquent dès maintenant à la nomination du vice-président de l'ACP. Toutefois, j'ai bien relevé que la ministre s'est engagée à permettre l'application de cette procédure en utilisant le prochain ...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention Mme la ministre. Le quatrième engagement figurant à la page 44 de la circulaire correspond mot pour mot à notre amendement n° 24 qui est, de ce fait, satisfait.

Ce n'est pas pareil : la Caisse des dépôts est placée sous la protection du Parlement, et son conseil de surveillance n'est pas une autorité administrative indépendante.

Défavorable, au nom de la liberté de contracter. Je suis néanmoins conscient que de nombreuses collectivités sont concernées par les énormes problèmes qu'a évoqués Claude Bartolone. Si le dispositif qu'il propose avait été mis en oeuvre avant la période en question, beaucoup de collectivités n'en seraient pas là, car elles auraient compris ce ...

On en reparlera !

Non, ce n'est pas vrai !

Défavorable. En effet, la circulaire répondra aux attentes qu'expriment l'amendement et le tableau qu'il contient. (L'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 35 relatif à l'AMF, qui a été adopté par notre assemblée. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)