Interventions de Jérôme Chartier

Si vous me le permettez, madame la présidente, je donnerai l'avis de la commission sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, qui ont tous trait à l'activité de l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer. La commission n'a pas retenu ces amendements. D'une part, les orateurs qui viennent d'intervenir ont salué la création de cet ...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable.

Je salue la qualité du rapport qui nous a été présenté et j'observe que la Cour des comptes ne remet pas en cause l'utilité de la débudgétisation dès lors que deux critères sont réunis : l'urgence liée à une situation particulière et une participation privée à l'investissement public. Pourriez-vous, monsieur le Premier président, préciser votr...

Revenir sur cette exonération des plus-values imposerait d'imputer les moins-values. Or, si les plus-values ont été purgées, je crains qu'il n'y ait dorénavant plus que des moins-values, d'où une perte de recettes si l'on voulait à nouveau un assujettissement à l'impôt.

Ce rapport du CPO est une mine d'informations. Page 106, la proposition n° 12 tend à vérifier à l'avance la conformité au droit communautaire et international des dispositifs dérogatoires. Est-ce à dire que l'ensemble des dispositifs recensés dans ce rapport est proposé sans que préalablement n'ait été étudiée leur possibilité au titre du droi...

Page 66, vous faites référence à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, pour un coût de 3,5 milliards. Or, depuis la convention de Chicago de 1944, cette mesure s'applique pour l'ensemble des États et ne peut donc être modifiée. Un travail a-t-...

Mes chers collègues, ce projet de loi de régulation bancaire et financière, que nous avons adopté en première lecture le 10 juin dernier, a été examiné par le Sénat au cours des deux séances du 30 septembre et du 1er octobre. Nous avons donc disposé d'un délai très bref pour examiner le travail de nos collègues sénateurs. Je tiens tout d'abord...

M. Eckert rappelle fort à propos que ce texte avait été présenté en décembre dernier en Conseil des ministres. Le travail a commencé dès janvier 2010 et votre rapporteur, dès qu'il fut nommé, a engagé un important travail préliminaire. À ceux qui jugent que le délai d'examen est trop court, je voudrais dire deux choses : si le texte avait été p...

Pour ce qui est de l'article premier, la modification apportée par le Sénat consiste à exclure de la composition du Conseil la présence de parlementaires. En fait, cette présence posait un problème de fond du fait du risque de conflits d'intérêts. Je suis donc favorable à cette modification, comme à celle qui consiste à adjoindre des personnali...

Le Sénat a supprimé cette mention, mais vise l'ensemble des conseillers financiers. La Commission adopte l'article 2 ter A sans modification. Article 2 quater : Modernisation de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

Nous avions considérablement renforcé les procédures répressives de l'Autorité des marchés financiers AMF , notamment en alourdissant les sanctions et leur montant. Le Sénat a apporté deux précisions opportunes : c'est le directeur général du Trésor, ou son représentant, plutôt qu'un commissaire du gouvernement, qui siégera auprès des format...

Il s'agit là d'un article important sur lequel nous avions longuement débattu. S'agissant de l'encadrement des échanges d'information, la rédaction puisée à bonne source, c'est-à-dire auprès de l'AMF, nous posait quelque problème. À défaut d'une rédaction satisfaisante, je vous avais proposé d'attendre la discussion au Sénat, lequel a bien fait...

Je vous renvoie au rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers. Il existe deux grandes catégories de délits. La première concerne les délits que l'on peut qualifier de techniques : lorsque des informations n'ont pas été fournies en temps et en heure ou manquent de précision. Nous considérons que ces délits peuvent faire l'objet d'une pr...

Les sanctions peuvent être importantes, puisque le maximum de la sanction pécuniaire est plafonné à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. Par ailleurs, le président de l'AMF m'a indiqué par lettre que le principe de la transaction qui a été introduit en droit français sous la forme de la composition a...

La rédaction initiale, en prévoyant le passage devant la commission des sanctions, se traduirait par six mois de procédure. Avec l'ajout de la capacité de faire appel, ce sont dix-huit mois que l'on perd sur chaque dossier, même de peu d'importance. Du fait de l'encadrement, il me semble opportun de confirmer l'adoption du dispositif proposé pa...

Certainement.

En effet, l'article ne prévoit pas cette renonciation. La Commission adopte l'article 2 quinquies A sans modification. Article 2 quinquies : Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères

Le Sénat a prévu qu'un décret définira les « infrastructures de marché » concernées par cet article. La Commission adopte l'article 2 quinquies sans modification. Article 2 sexies : Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d'émission de gaz à effet de serre La Commission adopte l'article 2 sexies sans modification. Chapitr...

Lors de la première lecture, deux démarches étaient envisagées : fixer un nombre minimum d'agences de notation ou s'assurer de la qualité de la notation. Les amendements que j'ai proposés alors s'inscrivaient dans cette deuxième démarche, qui a été choisie et, renforcée par le Sénat, permet d'assurer une qualité de notation très élevée, au risq...

L'article 3 a été très peu modifié par le Sénat. Il faut cependant relever deux points. Le premier est l'obligation de publication par l'AMF, d'un rapport annuel sur le rôle des agences de notation et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers. Je rappelle à ce propos que le siège de l'ESMA, l'autorité rassemblant les...