Interventions de Jérôme Chartier

Cet article tend à étendre la qualification légale d'instrument financier aux contrats d'option, ce qui permet donc d'étendre le champ de la régulation. La Commission adopte l'article 7 quinquies A sans modification. Après l'article 7 quinquies A, la Commission est saisie de deux amendements CF 1 et CF 2 de M. Charles de Courson tendant à rét...

Le Sénat a suivi l'Assemblée quant à son objectif de clairement affirmer dans la loi une mission de suivi des risques et l'a confiée au comité d'audit, laissant la possibilité aux entités qui le souhaitent de créer un comité spécialisé. La Commission adopte l'article 7 septies sans modification. Article 7 octies AA : Modification de portée de...

Le Sénat propose, avec cet article nouveau, un dispositif propre à simplifier le fonctionnement des comités d'audit dans les groupes de sociétés.

L'article traite du fonctionnement des comités d'audit dans des sociétés filiales lorsque la société mère possède elle-même un comité d'audit. L'obligation prévue par la loi devient une option dès lors que la société mère possède un tel comité.

Il s'agit là d'un article rédactionnel. La Commission adopte l'article 7 octies AB sans modification. Article 7 octies A : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises

Cet article supprime la faculté pour les représentants du personnel de présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise dans son rapport annuel. La Commission adopte l'article 7 octies A sans modification. Article 7 octies : Habilitation à transposer par ordonnance la « directive OPCVM IV » ...

Nous en avons déjà débattu en première lecture. Cette habilitation à légiférer par ordonnance est encadrée. Toute mesure de nature fiscale est, par principe, exclue. La Commission des finances n'est pas dessaisie sur le fond. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'article 7 octies sans modification. Artic...

L'article tend à ce que ce soit le directeur général du Trésor, ou son représentant, qui participe au Haut conseil du commissariat aux comptes pour le Gouvernement.

Pour des raisons pratiques, je souhaiterais que notre collègue retire son amendement, puis qu'il le redépose à l'occasion de la séance publique. Cette mesure, très attendue, a tout mon soutien, mais elle ne trouve pas nécessairement sa place ici. Elle pourrait, en revanche, être rapidement adoptée dans le cadre d'un autre texte.

M. Perruchot n'ayant pas assisté à nos travaux depuis le début de la séance, je rappellerai qu'un vote conforme permettra d'adopter des améliorations apportées en concertation avec le rapporteur du texte au nom de la commission des Finances du Sénat. Sur le fond, comment pourrais-je ne pas être favorable à l'amendement ? J'avais un amendement ...

Il s'agit en l'occurrence d'une précision rédactionnelle. La Commission adopte l'article 7 duodecies sans modification. Article 7 terdecies : Non-communication des pièces du dossier de surendettement aux créanciers avant accord sur sa recevabilité

Précision procédurale. La Commission adopte l'article 7 terdecies sans modification. Article 7 quaterdecies : Non-remise en cause du contrat d'assurance décès invalidité associé à un crédit immobilier en cas de traitement de ce crédit dans le cadre d'une procédure de surendettement

Là encore, précision rédactionnelle. La Commission adopte l'article 7 quaterdecies sans modification. Article 7 quindecies : Modification de référence dans le code de la consommation

Modification de référence dans le code de la consommation. La Commission adopte l'article 7 quindecies sans modification. Article 7 sexdecies : Non-exigibilité à l'encontre d'un candidat à la location de sa non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Cet article vise à interdire expressément aux bailleurs d'exiger des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits.

S'agissant du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, on parle bien d'établissements financiers, et donc de régulation bancaire et financière. Cet article n'est pas un cavalier et rendra un grand service à nombre de personnes qui sollicitent un logement aujourd'hui. La Commission adopte l'article 7 sexdeci...

Modification de référence au code de la consommation. La Commission adopte l'article 7 septdecies sans modification. Article 7 octodecies : Modification de référence au code de la consommation dans l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales

Même chose. La Commission adopte l'article 7 octodecies sans modification. Article 7 novodecies : Modification rédactionnelle du code de la consommation

Il s'agit de la correction d'une erreur rédactionnelle.

Le législateur a introduit une disposition pour que tout crédit renouvelable soit automatiquement clos après toute période d'inactivité de deux ans. Mais la rédaction actuelle du code de la consommation laisse entendre que cela ne serait automatique que dans les premières années du contrat. L'article remédie à cette imprécision. La Commission ...