Modernisation des institutions de la ve république

Je comprends très bien les remarques de M. Migaud et, s'agissant de la première partie de la loi de finances, je partage son analyse. Mais il n'en est pas de même pour la seconde partie, car une bonne part du travail des rapporteurs spéciaux relève du contrôle du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques.

Dans le rapport budgétaire d'ailleurs établi sous votre contrôle, monsieur le président de la commission des finances, et sous celui du rapporteur général , on évalue bien les crédits employés l'année précédente afin d'en tirer les conséquences pour l'année suivante ! Par conséquent, pendant l'examen de la deuxième partie de la loi de financ...

sur la base duquel sont définis les crédits de l'année à venir. Vous le savez comme moi, puisque nous participons aux mêmes débats.

Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit le Gouvernement. Le groupe UMP votera contre l'amendement. Je voudrais faire part de mes réflexions sur la deuxième phrase que l'amendement propose d'introduire dans la Constitution. Le droit à réplique, dans notre culture des questions au Gouvernement, serait chose bien difficile à imaginer. Pourquoi ? Par...

peut-elle être débattue comme ça, en quelques instants ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La Constitution fixe l'organisation des pouvoirs publics, doit-elle pour autant poser le principe de parité dans les responsabilités professionnelles et sociales ? Alors que nous avons adopté plusieurs lois prévoyant la consultation des partenaires sociaux ou des partenaires économiques dans les domaines qui les concernent, nous nous apprêtons...

Le groupe UMP votera contre ces amendements. L'article 13 constitue un immense progrès par rapport à la rédaction antérieure qui datait, disait Pierre Lellouche, du temps de la guerre froide. Il était temps d'en finir avec cette rédaction obsolète ! En revanche, nous soutiendrons des amendements allant dans le sens d'une implication plus import...

Cet amendement de suppression suscite des questions intéressantes et oppose, au fond, les partisans d'un régime parlementaire et ceux d'un régime présidentiel. N'a-t-on d'ailleurs pas toujours dit que la Ve République était un mélange des deux régimes ? Que se passe-t-il aujourd'hui dans de nombreux régimes parlementaires ? Les ministres sont ...

Il s'agit simplement d'un principe caractéristique de tous les régimes parlementaires du monde. On a beaucoup rappelé, sur les bancs socialistes, que la Ve République, j'insiste, était un mélange des régimes présidentiel et parlementaire. L'article 10 en constitue bien la preuve. J'en viens à la disposition relative à la commission. Lorsqu'i...

Reconnaissons honnêtement que nous sommes préoccupés par l'avenir de la carte électorale que le Conseil constitutionnel souhaite voir modifier. Laissons donc à la loi la responsabilité de définir le périmètre des circonscriptions. Soyons sérieux !

Pour éviter que des majorités de circonstance ne se forment pour en décider, ce qui ne va pas dans le sens des institutions, laissons à une commission ad hoc le soin de se prononcer légitimement sur ce découpage en lui confiant, du moins indirectement puisqu'elle ne fera qu'émettre un avis, les ciseaux. Une telle décision serait de bonne politi...

L'amendement de M. Lagarde pose problème, car les parlementaires qui seront membres de cette commission pourront être soupçonnés d'en tirer avantage lors du redécoupage de leurs propres circonscriptions. Pour ma part, je tiens au principe d'indépendance de cette commission et je suppose que, comme ce fut le cas en 1987, l'ensemble des groupes p...

J'ajoute qu'il existe un troisième outil qui satisfait pleinement à l'objectif de M. Poniatowski : la deuxième partie de la loi de finances. Rien n'interdit au rapporteur spécial d'identifier les crédits et, grâce à un amendement, de créer un mouvement vers un autre poste si le Parlement décide de ne plus soutenir une opération extérieure : je ...

En 1978, Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, avait dit que la France ne pouvait pas supporter quatre niveaux d'administration.

Trente ans après, nous en comptons deux de plus. Nous avons ainsi : la commune, l'intercommunalité, le département, la région, l'État et l'Europe. Monsieur Urvoas, sous la III e et la IVe République, il n'y avait pas de région, pas d'intercommunalité ; les départements existaient déjà, mais pas l'Europe. La question du cumul des mandats est c...

Le groupe UMP votera ces amendements. La publicité est d'ailleurs une pratique déjà répandue s'agissant des auditions. La constitutionnaliser, pourquoi pas ? Mais instituer le principe d'une publicité des séances consacrées à l'examen des projets et propositions de loi pose problème, car des pressions pourraient s'exercer sur les parlementaires.

Si je puis me permettre, mon cher collègue, en séance publique, la discussion n'est pas de même nature : elle intervient après le débat en commission et réunit des députés qui n'y ont pas pris part. J'estime qu'il doit y avoir un moment où les discussions puissent se dérouler en l'absence du public.

Dans ce débat absolument passionnant sur une notion fondamentale, je me retrouve totalement dans les propos d'Hervé de Charette et je ne comprends pas la position de Jean-Christophe Lagarde. De son point de vue, la justice française est pure et parfaite,

toutes ses décisions doivent s'imposer, et on doit par principe s'interdire toute soupape de sécurité. Ce qu'on nous propose ici, c'est d'abord une confirmation du droit de grâce, acquis fondamental de la Ve République, même si c'est un héritage plus ancien. Deuxièmement, une loi fixera la composition de la commission créée par cet article. ...

Nous sommes d'accord, cher collègue : du point de vue de la condamnation, la grâce est une chose, et la révision en est une autre. Mais en considération du principe même, en souvenir de l'affaire Dreyfus, vis-à-vis de l'opinion publique et dans l'intérêt des personnes en cause, je suis attaché à cette possibilité de libération. Voilà pourquoi ...