Régulation bancaire et financière

Substituer aux alinéas 6 à 13 les sept alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 544-3, il est inséré une section 2 intitulée : « Service de notation de crédit » qui comprend trois articles L. 544-4 à L. 544-6 ainsi rédigés : « Art. L. 544-4. - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente pour l'enregistrement et la supervisi...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - Toute agence de notation de crédit, au sens du b du 1. de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit est présumée responsable du préjudice causé par une notation, sauf à...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée. ». Exposé sommaire : La procédure suivie par la commission des sanctions ...

À l'alinéa 11, supprimer par deux fois les mots : « , dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « des marchés financiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « communautaires », les mots : « de l'Union européenne ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot: « communautaire », les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « de l'Union européenne et ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de régulation financière et du risque systémique remet annuellement un rapport d'activité au Parlement. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1611-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-1. - La souscription de prêts est soumise à la fourniture par les établissements bancaires d'informations relatives à : « - l'analyse de la structure des produits et de leur fonctionnement, en mentionnan...

Au premier alinéa de l'article L. 214-126 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa de l'article L. 214-136 du même code, les mots : « en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : «  quand des circonstances exceptionnelles l'exigent » ; Exposé sommaire : Les dispositions du code monétaire et financier actuellement applic...