Interventions de Jérôme Cahuzac

Monsieur le ministre, je parle bien du patrimoine médian : la moitié des foyers en France possède un patrimoine inférieur ou égal à 110 000 euros. Un abattement de 160 000 euros par enfant pour un foyer composé de deux enfants permet bien de transmettre au moins trois fois ce patrimoine médian, ce qui montre bien combien ces mesures avantagent ...

Nous sommes d'accord sur un point : en portant le délai de reprise de six à dix ans, la législation va dans le bon sens. Je propose avec cet amendement d'aller un peu plus loin, en portant le délai à quinze ans, tout simplement parce que la disposition de l'article suivant est orthogonale avec celle visant à allonger le délai de reprise. En eff...

Je ne peux que souscrire à ce que vient de dire M. le rapporteur général. Il me semble que cet amendement contrevient à la règle du coup de rabot de 10 % pour un bénéfice qui ne me paraît pas en valoir la peine. En effet, le financement du logement social en outre-mer se fait au moyen d'un dispositif tellement compliqué qu'il ne fonctionne pas....

Je comprends le raisonnement de Gilles Carrez selon lequel, en quelques années, le droit des successions aura été considérablement modifié dans un sens puis dans l'autre : en 2006, on raccourcit le délai de reprise, en 2007, on triple l'abattement et, en 2011, on rallonge ce délai avant, probablement et le plus tôt serait le mieux , de dimin...

En ce qui concerne la rétroactivité, quand la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %, cette augmentation est appliquée en cours d'exercice et ceux qui avaient prévu certains gains l'année de cette réforme peuvent accuser objectivement ceux qui l'ont votée de prendre une mesure fiscale d'application rétroactive. Il convie...

L'article 32 de la LOLF précise que les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des recettes et des charges de l'État et que leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Or, au Sénat, le ministre de la défense a indiqué que la loi de finances initi...

J'ai défendu cet amendement tout à l'heure, lorsque j'ai indiqué la nécessité, selon moi, que la mesure proposée par le Gouvernement entre en vigueur à la date de son annonce, faute de quoi une perte de recettes serait à craindre du fait d'une évaporation de l'assiette. Mais il me semble que l'adoption de l'amendement n° 1238 rend la discussio...

Non, je ne le retire pas. (L'amendement n° 427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Merci !

À titre personnel, je pense que c'est un très bon amendement. La situation que cet amendement va corriger est anormale et choquante. Elle fut d'ailleurs signalée à des très nombreux parlementaires par un certain nombre de notaires, dont maître Monassier, lors de l'audition à laquelle nous avions procédé en commission des finances. Son exposé av...

Il faut comprendre de quoi il s'agit. Jusqu'à présent, à l'occasion des donations, dont le montant fut triplé lors de la loi TEPA, il était possible, une fois dans une vie, de majorer l'abattement de 30 000 euros. L'amendement n° 1547 du Gouvernement propose que cet abattement intervienne à chaque donation, en l'espèce tous les dix ans. Cette...

J'en profiterai, si vous m'y autorisez, pour défendre les amendements n°s 438 et 436.

Nous débattons de cette question depuis quatre ans dans cet hémicycle ; elle concerne le revenu fiscal de référence. Je veux bien concéder au Gouvernement que ce sujet est d'une ampleur moins grande que celle qu'on lui a connue, puisque le bouclier fiscal n'existera plus dans deux ans. C'est toutefois l'occasion pour moi d'insister pour précise...

Nous avions obtenu que la réalité des dividendes perçus soit constitutive du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu artificiellement minoré. C'est en commission mixte paritaire qu'un de nos collègues sénateurs a, probablement de façon tout à fait spontanée, lissé sur trois ans cet exercice de vérité consistant à ne considérer comme r...

Pas tout à fait seul !

J'aimerais m'exprimer avant que le ministre ne réponde et ne donne, je le crains, le même avis que le rapporteur général. Je peux très bien comprendre et vous avec moi, puisque nous connaissons le personnage et son élégance légendaire, que le rapporteur général estime ce chemin législatif inutile pour une année. Pourtant, quel est le revenu fis...

Je ne comprends pas cette contradiction qui fait que, dans un cas, le revenu fiscal de référence est artificiellement minoré, car c'est bénéfique à ceux qui profitent du bouclier et que, dans l'autre cas, le revenu fiscal de référence est juste et objectif, car il bénéficie aux contribuables acquittant la taxe foncière. Bref, la mesquinerie n'...

Il s'agit moins de la taxation du profit des banques que d'interroger le Gouvernement sur ce qu'est la politique actuelle des pouvoirs publics en France à l'égard de certaines rémunérations, probablement jugées excessives par tout le monde sur ces bancs. Les rémunérations des dirigeants du CAC 40 ont augmenté de 24 % en moyenne. Cette augmenta...

Je comprends les raisons pour lesquelles le rapporteur abaisse de 75 à 50 % la part des revenus de sources françaises permettant d'être exonéré de la taxe, mais cette mesure a nécessairement un coût puisqu'elle durcit les conditions d'éligibilité à la taxe, et je crains donc que les recettes n'y soient pas. Je le crains d'autant plus que les co...

J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement en loi de finances. Il pose la question de la contribution que l'on pourrait demander à nos compatriotes expatriés afin qu'ils contribuent eux aussi au redressement des finances publiques. Ce sont des gens qui vivent à l'étranger, qui y travaillent. Le plus souvent ils n'en ont pas fait le cho...