Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Avant que nous écoutions M. Babusiaux, je vais donner la parole à nos collègues de Courson, Giscard d'Estaing et Olivier Carré.

Merci beaucoup, Monsieur le Premier président, pour vos réponses.

Nous allons, en présence de Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, examiner le projet de loi de régulation bancaire et financière, n° 2165. TITRE Ier

Cet amendement prévoit que le conseil de régulation financière et du risque systémique présente un rapport annuel d'activité au Parlement : la multiplication des autorités de régulation ne doit pas conduire à un recul du contrôle démocratique du secteur financier.

Ces amendements prévoient que les décisions de la commission des sanctions de l'AMF peuvent faire l'objet d'un recours de la part du collège de l'AMF, notamment lorsque celles-ci paraissent trop clémentes comme ce fut le cas dans l'affaire EADS.

Si les dispositions prévues par l'amendement du rapporteur avaient alors été en vigueur, le président de l'AMF aurait pu faire appel de la sanction prononcée contre EADS, qu'il n'avait pas jugé acceptable. Les deux amendements identiques sont retirés par leurs auteurs. La Commission en vient à l'amendement CF 102 du rapporteur.

Pourquoi attendre, pour appliquer le dispositif prévu au troisième alinéa, dont la ministre a souligné l'importance, la mise en place de l'organisme européen ? Ne peut-on avancer l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle sans attendre la création d'une institution dans laquelle nous pèserons peu ?

Pour que la multiplication des autorités de régulation ne conduise pas à un recul du contrôle démocratique du secteur financier, l'amendement CF 21 prévoit que l'ACP est tenue de présenter annuellement un rapport de son activité devant le Parlement.

L'amendement CF 16 rectifié a le même objet. Quant à l'amendement CF 18, il prévoit de soumettre la nomination des personnalités qualifiées à un avis conforme des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je crois toutefois comprendre que Mme le ministre trouve la procédure un peu lourde et souhaite la limiter aux nomination...

S'agit-il d'un avis simple ou d'un avis conforme ?

Cette procédure doit donc être celle prévue par la Constitution depuis la réforme de juillet 2008 : la nomination est acquise à condition qu'une majorité qualifiée des commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat ne s'y oppose pas.

Dès lors que la nomination du président et celle du vice-président sont soumises à la même procédure, votre crainte d'une discrimination n'a plus de fondement.

Les amendements CF 17 et CF 22 ont le même objet.

Pouvez-vous préciser, madame le ministre, dans quel délai le projet de décret auquel vous avez fait allusion sera soumis au Conseil d'État ?

Je retire cet amendement, d'autant plus volontiers qu'il est satisfait par un amendement du rapporteur.

La Cour des Comptes a relevé qu'en 2009, les encours de crédit de trésorerie des PME avaient diminué de 12 %, malgré une augmentation globale des crédits de 2,7 %. Or les crédits à court terme sont ceux qui permettent à de nombreuses PME de survivre. En les supprimant, on condamne des entreprises à mort. Nous recueillons tous les mêmes informa...

OSEO garantit un certain nombre de prêts alors que le secteur bancaire privé donne parfois l'impression de se défausser sur cet organisme, et donc indirectement sur la Caisse des dépôts, en lui abandonnant des créances qui lui semblent incertaines.

L'exposé des motifs de l'amendement évoque un dirigeant de banque gagnant 4 millions d'euros annuels. Je crains que le même ne se soit, en plus, augmenté de 151 % en 2009.

Déposerez-vous un amendement dans ce sens dans le cadre de l'article 88 du Règlement ?

L'amendement prévoit de permettre aux collectivités locales le remboursement par anticipation de certains emprunts.