Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Ce sont 10 milliards d'euros de recettes nouvelles qui sont attendus en 2011. Cependant, nous savons que ces mesures ne seront pas toutes pérennes. Affirmer qu'il faudra seulement 3 milliards d'euros supplémentaires en 2012 revient à sous-estimer la réalité : certaines mesures ne produiront pas les mêmes recettes qu'en 2011, ce qui appellera un...

Le fait d'affecter le surplus de recettes au désendettement est très pertinent, mais je vous rappelle que la dépense liée à la baisse du taux de la TVA dans la restauration a été gagée par un surplus de recettes que l'État n'attendait pas. Vous soutenez, monsieur le ministre, que c'est en fin d'année qu'il faut constater l'éventuel surplus de r...

Je me réjouis d'une telle évolution.

Cet amendement vise à clarifier la définition retenue des mesures nouvelles, à laquelle le chiffre de 10 milliards d'euros ne semble pas correspondre. En effet, les mesures nouvelles auraient dû englober l'effet de la réforme de la taxe professionnelle. On ne peut à la fois justifier la hausse de 0,9 point des prélèvements obligatoires rapporté...

Je suis d'accord avec vous. Cette position est d'ailleurs parfaitement cohérente avec la circulaire du Premier ministre. Toutefois, nous sommes en droit d'interroger le ministère du budget sur la déclassification de certaines niches fiscales en modalités particulières du calcul de l'impôt. Nous savons ce qu'il en est de l'exonération des plus-v...

qui n'avait pas été adoptée par la majorité de l'époque ! La Cour des comptes s'est émue de cette déclassification, dont la justification ne lui a pas parue limpide Les services de votre ministère doivent faire en sorte que les décisions du Gouvernement soient mieux comprises, en particulier par le Parlement.

La loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur prévoit de limiter dans le temps l'application des nouvelles dépenses fiscales et sociales, afin qu'elles soient évaluées avant d'être, le cas échéant, prorogées. Il est dommage que le présent projet de loi ne le prévoit pas, car si la dépense budgétaire est évaluée annuelle...

L'amendement de notre collègue Garrigue va en effet plus loin que celui du rapporteur général et le mien, qui ne tendent qu'à améliorer l'information du Parlement et à donner du sens à son vote. La convergence fiscale avec l'Allemagne n'est qu'un projet politique annoncé, tandis que la programmation est en cours d'élaboration, et je ne suis pa...

La convergence avec l'Allemagne porte par exemple sur le plafonnement à 30 % des intérêts d'emprunt déductibles pour les entreprises, qui rapporterait à l'État 11 milliards sur trois ans !

Sachez, monsieur Garrigue, que je proposerai au bureau de la Commission de fixer les modalités d'une réflexion sur l'association des Parlements nationaux à la mise en place du semestre européen.

Nous n'avons pu examiner le projet de loi de programmation des finances publiques au cours du printemps dernier car votre ministère n'était pas prêt. Vous n'avez pas utilisé aujourd'hui cet argument et vous avez eu raison car il n'est plus recevable : nous sommes en effet au début de l'automne, ce qui vous laisse le temps de préparer le dépôt d...

L'article 13 du projet prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation des finances publiques. Le présent amendement vise à ce que ce rapport soit remis le 1er juin. La Commission, suivant l'avis favorable du rapporteur général, adopte l'amendement CF 12. En conséquence, l'amendem...

Je salue M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes, accompagné de M. François Monnier, président de section et M. François Ecalle, conseiller référendaire. Je remercie la Cour pour sa réactivité car elle a su répondre dans des délais record à notre demande d'enquête du 29 juin dernier sur les moyens de stab...

Je remercie encore la Cour des comptes pour sa réactivité et pour la qualité de son travail. D'après l'analyse qui a été faite, ce ne sont pas 430 millions d'euros mais 700 millions d'euros qui ont été restitués chaque année aux fonctionnaires au titre du taux de retour de 50 % sur les économies réalisées. Ceci réduit donc l'objectif de maîtris...

Il est question d'une économie d'un milliard d'euros pour le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. Mais l'économie globale doit vraisemblablement être revue à 700 millions d'euros.

Avec une économie globale de 800 millions d'euros et des charges à hauteur de 700 millions d'euros, il reste une économie de 100 millions d'euros par an, et non plus de 500 millions d'euros.

Notre Commission pourrait conduire un travail en ce sens. Monsieur le Président Babusiaux, je tiens une nouvelle fois à vous remercier de la qualité de votre rapport, qui de surcroît nous a été remis dans des délais compatibles avec l'examen du projet de loi de finances.

Mes chers collègues, nous accueillons Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 et du projet de loi de finances pou...

Le plan de stabilité transmis en début d'année aux autorités communautaires prévoit un effort de 100 milliards d'euros d'ici à 2013 : 60 milliards au titre des réductions de dépenses et 40 milliards d'augmentation des prélèvements obligatoires. Je vous avais interrogé sur ce dernier point et vous m'aviez répondu que 20 milliards d'euros seraien...

Si le crédit d'impôt recherche a représenté une dépense fiscale de 4 milliards d'euros, le volume d'investissements supplémentaires dans la recherche n'a été, semble-t-il, que de 200 millions d'euros. Confirmez-vous ces chiffres ?