Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « le 1er mars 2011 ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1238, adopté par la commission des Finances, prévoit une entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures. Afin d'éviter l'effet d'aubaine que continue d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux biens que le propriétaire ne s'engage pas à mettre temporairement à la disposition du public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1233, adopté par la commission des finances, prévo...

Après l'article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé : « Art. 155 A bis. - I. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français don...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » s...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + est accordé sans condition de ressources. Ce faisant, il va changer la nature des accédants. En effet, grâce à l'anc...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé. 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de juillet 2011, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ; 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après l'année : « 2009 », la fin de l'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimée. ». Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 et 2013, pour le droit...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du a) du 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l'article 125-0 A, » ; ». Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : L'article 1er, qui réforme l'ISF, propose notamment de supprimer la première tranche, condui...

Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les mots : « , à l'exception de celles passées depuis plus de six ans, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délai de rappel des donations : il convient en effet de mettre un terme aux stratégies de transmission du patrimoine en franc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux donations consenties à compter du 1er mars 2011. ». Exposé sommaire : L'article 3 propose de porter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Ces dispositions entreraient en vigueur pour les successions ouvertes et les don...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement qui prévoit la suppression du délai de rappel en matière de donations et de successions, propose de porter celui-ci de six ans actuellement à quinze ans, contre dix dans la rédaction retenue par le...

Le 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie qui ouvre droit ...

L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I, la référence : « I » est supprimée ; 2° Au premier alinéa du I, les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entr...

I. - Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà d...

Après les mots : « et les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du tran...

I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. I. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui a proposé en première partie la suppression de l'abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux, le présent amendement a pour objet de supprimer l...

Au III. de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 » est remplacé par le montant : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe ...

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au a du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » B. Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l...