Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Peut-être l'article 34 de la Constitution sera-t-il alors respecté, lui qui est constamment violé depuis le 9 février 2009. Adopter une nouvelle règle constitutionnelle, pourquoi pas, mais peut-être pourrions-nous commencer d'abord, mes chers collègues, par respecter celle qu'en tant que constituants, nous avons déjà adoptée ! Puisque nous en ...

Il convient d'abord de prévoir, à tout le moins, la possibilité d'une présentation rectificative. Imaginez, en effet, que cette règle ait existé à l'été 2007, quand, pleine d'enthousiasme, la majorité de cette assemblée votait le paquet fiscal alors que la crise avait, en réalité, déjà commencé aux États-Unis et qu'en dépit des manifestations, ...

Oui, il faut gagner du temps. Oui, il faut rendre la dette soutenable, ce qui suppose de la réduire sans méconnaître les dispositions à prendre pour relancer notre économie et retrouver la croissance. Ce ne sera possible, j'en suis convaincu, qu'à la seule et unique condition que l'effort soit justement réparti. On nous annonce à propos de la ...

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais les propos du ministre sur l'éventuelle révision constitutionnelle m'amènent à apporter une précision concernant nos travaux dans les semaines à venir. Un programme de stabilité a été transmis à Bruxelles. Je ne parle pas au nom du rapporteur général, mais je ne pense pas le trahir en disant que nous réc...

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à défaut de faire l'unanimité, ce projet de loi suscite un assez large consensus pour au moins trois raisons. D'abord, défendre la Grèce, c'est défendre la zone euro, c'est défendre l'euro, c'est-à-dire notre monnaie. Et si nous avons abandonné, en p...

Reconnaissons que le taux qui a été fixé pose questions. Avant de les poser, et pour essayer d'être le plus objectif possible, rappelons deux éléments. Premièrement, sans l'aide de la zone euro, ce n'est pas à 5 % que la Grèce devrait emprunter, mais à beaucoup plus. Avant de critiquer ce taux, prenons quand même conscience que sans ce plan, le...

mais en tout cas avec un large consensus, s'apprêtent à approuver un tel plan. Cela ne pourra que renforcer la position de la France dans le concert des nations européennes, en tout cas au sein de la zone euro. Et je forme le voeu, madame la ministre, que forte de cette position-là et du vote du Parlement, vous sachiez convaincre vos collègues...

J'estime tout à fait normal d'expliquer à Jean-Pierre Brard les raisons qui ont amené le président de la commission des finances à ne pas retenir certains amendements qu'il avait déposés et qui n'ont donc pas été examinés par notre commission au titre de l'article 88 du règlement. Il y a deux raisons à cela. La première est que certains de ce...

Le débat qui a été lancé par Charles de Courson et par les deux collègues qui se sont exprimés après lui est évidemment le débat de fond de ce soir. Nous pouvons au moins nous accorder sur ce constat. Quels sont les enjeux ? Selon le Financial Times, 51 milliards. Selon la Banque des règlements internationaux, 54 milliards. Selon les chiffres ...

Je crois plus sûr et moins dangereux pour l'avenir de nos forêts, puisque nous économiserons le papier d'un rapport de plus de demander au Gouvernement de venir nous rendre compte trimestriellement devant la commission des finances. Je suis tout à fait disposé à m'engager devant l'Assemblée à demander, tous les trois mois, aux ministres qu...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant Gilles Carrez, je me faisais la réflexion suivante : nous en appelons à des règles d'autant plus dures en matière d'équilibre budgétaire que cet équilibre est de plus en plus précaire. Des règles existent déjà. Peut-être pourrions-nous les respecter, avant d'en appeler à de nouvelles ? No...

Cela étant, il y en a d'autres qui ne tiennent pas à des contingences communautaires, mais à des préceptes nationaux que vous avez votés, mes chers collègues de la majorité, et dont je m'étonne que vous les respectiez si peu. La première règle, dans l'ordre juridique, est constitutionnelle : l'une des modifications apportées à notre Constituti...

La deuxième règle que vous ne respectez pas fut adoptée de façon plus consensuelle : il s'agit de la nouvelle loi organique sur les lois de finances. Elle prévoit que des dépenses fiscales doivent être gagées et que la ressource fiscale doit être protégée : dès lors qu'un plafond est défini, rien n'autorise à le dépasser. Ces deux règles-là, v...

Les esprits rigoureux ne croiront pas que ce déficit public est intégralement dû à la crise. L'affirmer témoigne d'une manifeste erreur d'appréciation, à défaut d'être un mensonge avéré. Nous dénonçons cette erreur et nous condamnons ce mensonge. Dans l'un ou l'autre cas, les auteurs se reconnaîtront facilement.

La Cour des comptes met en évidence cette dérive structurelle qui résulte d'une insuffisante maîtrise de la dépense publique mais aussi de la dépense fiscale. L'insuffisante maîtrise de la dépense publique se vérifie dans le domaine de l'emploi car la règle du non-remplacement du départ à la retraite d'un fonctionnaire sur deux ne s'applique e...

Les opérateurs ne sont pas soumis à la norme. D'ailleurs, les différents ministères sont dans l'incapacité technique de contrôler l'évolution de l'emploi parmi les opérateurs. Une nouvelle règle prévoit de soumettre les opérateurs à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Les pouvoirs publics se sont privés des moyens ...

Au fond, il était bien temps d'inclure des dépenses d'avenir dans les quelque 260 à 270 milliards d'euros du budget de l'État, hors prélèvements sur recettes et dotations aux collectivités. En l'occurrence, mes chers collègues, l'État n'investit pour les seuls investissements civils, bien sûr qu'un peu plus de 20 milliards, fonds de compens...

Non content de durcir inutilement certaines règles puisque celles qui existent déjà ne sont pas respectées et de créer un emprunt tout aussi inutile quand une politique fiscale de bon sens eût suffi, ce projet de loi de finances rectificative est par ailleurs contradictoire, puisqu'il supprime des dépenses que vous qualifiez vous-mêmes d'av...

Même pas. Les comparaisons, à cet égard, sont cruelles. Le bénéfice de la BNP, qui dépasse les 6 milliards d'euros, et celui de la Société général, certes un peu moindre, doivent être mis en regard des recettes attendues, pour l'État, de la taxe, à savoir un peu moins de 250 millions d'euros. Ne trouvez-vous pas, mes chers collègues, qu'il y a ...

Je vois, pour ma part, une certaine indécence et beaucoup d'impudence dans l'attitude de ceux qui s'abritent derrière la réputation supposée de la place de Paris pour refuser d'obliger les banques à soulager l'État, alors que celui-ci, c'est-à-dire les contribuables, a su les sauver lorsqu'elles en avaient besoin. Une certaine forme de réciproc...