Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Selon la loi de 2004 relative à l'assurance maladie, le dossier médical personnalisé DMP , sur lequel porte l'article 36, aurait dû être mis en oeuvre dès 2007. Nous sommes donc très loin du compte. Sur ce sujet, madame la ministre, vous avez laissé entendre qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales était en cours d'élabor...

Cet article pose un problème, mais je crains, madame la ministre, que nous n'ayons pas le débat que nous aurions souhaité. Nous aurions bien aimé, en particulier, connaître vos positions sur le bouclier sanitaire et savoir si les préventions que l'on peut nourrir à l'égard de cette perspective sont légitimes ou pas. Actuellement, lorsqu'un pat...

Je m'interroge, madame la ministre, sur ce que cet article, s'il est adopté, pourra apporter en termes de bonne pratique et de maîtrise de la dépense au regard du service médical rendu car, comme l'a rappelé à l'instant notre collègue Préel, c'est bien d'efficience dont il s'agit. Surtout, qui va élaborer le contrat type ? Le ministère prend...

Vous seule pouvez répondre aux deux premières questions. S'agissant de la troisième, à notre connaissance, aucun des syndicats médicaux n'a accepté de contribuer au travail collectif qui devra être mené pour élaborer ce modèle de contrat. Je ne doute pas que vous soyez animée des meilleures intentions, mais on voit mal comment le nouveau dispo...

Or plusieurs dispositions adoptées dans la journée d'hier vont favoriser une augmentation de la dépense pharmaceutique. A priori, vous acceptez cette tendance, puisque vous acceptez un taux K à 1,4 %. Selon vous, l'augmentation est conforme avec ce que vous appelez les « sous-jacents » de l'ONDAM. Mais puisque ce dernier diminue globalement, co...

L'article 26 constitue le deuxième des cinq éléments qui permettent à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports d'affirmer que le PLFSS 2008 contient des réformes structurelles de nature à nous laisser espérer une croissance de l'ONDAM beaucoup plus faible que celle des années précédentes. Je voudrais revenir un instant sur l'...

L'article 27 donne la possibilité de subordonner le conventionnement d'un certain nombre d'entreprises de transport sanitaire souvent des entreprises individuelles, des taxis à une durée d'existence préalable. Cette disposition, qui revient à privilégier le stock sur le flux, aura pour effet de priver ceux qui viennent de s'installer à leur...

Je souhaite, madame la ministre, vous poser une question, afin de pouvoir voter cet article en étant parfaitement informé. Il est indiqué dans l'exposé des motifs de l'article 29 : « La mesure vise ainsi à permettre à la Haute autorité de santé de compléter son approche par la prise en comte de considérations d'efficience médico-économique des ...

Je remercie, Mme Montchamp, qui me fait un grand honneur en me demandant de présenter cet amendement de la commission des finances. L'amendement n° 8 deuxième rectification a pour objet d'encourager la réalisation d'études post-AMM afin de connaître précisément l'efficacité d'un médicament, qu'il s'agisse d'un traitement isolé ou qu'il s'inscr...

Nous nous apprêtons à examiner une série d'articles qui soulèvent, c'est le moins qu'on puisse dire, une certaine émotion. À l'article 35, les franchises médicales, sur lesquelles nous débattrons longuement. Aux articles 32 et 33, des dispositions qui visent tout simplement à réglementer l'installation de professions qui, jusqu'alors, ne l'étai...

Si vous voulez vraiment prouver votre honnêteté en la matière et votre loyauté à l'égard des jeunes générations que nous devons respecter autant que nous avons respecté celles qui ont précédé,

vous devez retirer ces articles et vous engager à en soumettre une nouvelle rédaction au Parlement après la conclusion des états généraux auxquels les jeunes professionnels auront été conviés, de façon loyale, et au cours desquels on leur aura laissé tout le temps de s'exprimer et de faire valoir leur point de vue.

Il serait souhaitable que ce débat difficile, qui suscite à l'évidence une certaine émotion, reste digne. Il convient donc de rappeler tout d'abord que personne n'a manipulé qui que ce soit.

Madame la ministre, nous nous sommes efforcés de vous écouter attentivement. Laissez-moi au moins terminer mon propos avant de vous indigner. Personne, disais-je, n'a manipulé qui que ce soit ni couru derrière qui que ce soit. Les internes sont assez grands pour avoir découvert seuls

les mesures susceptibles de freiner les installations dans tel ou tel territoire. Si vous les aviez interrogés pour savoir ce qu'ils en pensaient avant de déposer le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous n'auriez pas eu à l'amender dans une certaine précipitation qui confine à l'affolement, comme le prouvent les imperfecti...

Mais c'est le moyen que vous avez trouvé pour réintroduire ce que l'on appelle le zonage. J'ignore si les jeunes médecins, qui sont directement concernés, s'en satisferont, mais il est de notre responsabilité de soulever ces problèmes. Surtout, ainsi que Mme Touraine l'a très bien fait remarquer, la formule « notamment incitatives » est ambiguë...

Monsieur le ministre, vous avez une tâche difficile. Il vous faut en effet assumer le passé, supporter le présent et nous garantir l'avenir. C'est, je le reconnais, beaucoup pour vous. Vous pouvez, certes, compter sur l'aide de rapporteurs loyaux, dont nous savons à quel point ils connaissent les sujets qu'ils traitent, mais pour représenter le...

J'y viens, madame la présidente. Vos hypothèses économiques, monsieur le ministre, sont fondées sur des prévisions extraordinairement optimistes de la croissance économique et des évolutions de l'ONDAM, car notre pays n'a jamais connu, au cours des cinq dernières années, ni une telle croissance ni une telle évolution. Dès lors, monsieur le mi...

L'article 9 nous permet d'aborder le poste des dépenses pharmaceutiques. Monsieur le ministre, je vais vous poser pour la troisième ou quatrième fois la même question, puisque vous n'y avez toujours pas répondu. En 2007, on constate un dépassement de l'ONDAM de 3 milliards d'euros dû aux soins de ville. Dans l'exposé des motifs de l'article 7,...

Je ne suis pas sûr que cet amendement ait recueilli toute l'attention qu'il mérite. Il s'agit d'un sujet très important, monsieur le ministre, et je considère comme une première dans le fonctionnement de notre assemblée que ce soit à vous, ministre du budget, que nous ayons à demander des engagements en ce domaine. Sans compter que la questio...