Équilibre des finances publiques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, couvrant la même période que le programme de stabilité, est déposé avant la transmission de ce dernier aux institutions de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le prog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle prévoyait un contrôle de droit, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution des lois-cadres. L'Assemblée nationale a ajouté à ce contrôle l'examen, avant leur promulgation, de la conformité à la loi-cadre des lois de finances et de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi constitutionnelle prévoit de confier à la loi de finances - et non plus à la loi « ordinaire » - le soin : - d'autoriser les collectivités territoriales à fixer l'assiette et le taux des impositions de toute nature qu'elles perçoivent ; - de déterminer les ressources acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle privilégie un contrôle de droit, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution des lois-cadres. Contrairement aux lois organiques qui mettent enoeuvre directement la Constitution, les lois-cadres auront un contenu défini par une loi organ...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. - Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. « Cette recevabilité est appréciée par ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrem...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle entend confier aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole de la détermination des règles fiscales et des principes fondamenta...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l'année qui précède cet exercice ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques est déposé avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le programme de stabilité et le projet de loi-cadre ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 25 septembre de l'année qui précède cet exercice »...