Équilibre des finances publiques

Je me suis inscrit sur l'article pour rappeler ce que fut la méthode censée présider à la genèse de ce texte. Une commission fut constituée, présidée par M. Camdessus, personnalité présentée comme qualifiée et compétente. Elle fut composée de directeurs des principales administrations des services de l'État en charge de la dépense publique. Qua...

J'ai présenté cet amendement en première lecture. Je peux de nouveau le soutenir, puisque l'article 9 est mis en discussion. Cet amendement concerne les modalités de saisine du Conseil constitutionnel. Soit, celui-ci, limité à un rôle notarial, se contente de vérifier si les lois qui lui sont soumises comprennent bien les indicateurs économiqu...

Cet amendement reprend le souhait de M. de Courson, de faire correspondre fidèlement la période couverte par le programme de stabilité transmis par les autorités françaises aux autorités communautaires et la période couverte par la loi-cadre. Comment imaginer, en effet, une quelconque articulation entre les deux, qui est nécessaire, si la pério...

Un programme de stabilité est transmis tous les ans. Si j'en crois votre argumentation, monsieur Warsmann, quel est l'intérêt d'en transmettre un tous les ans s'il s'agit de le modifier ? Dans ce cas, indiquons clairement que nous transmettons un programme de stabilité pour une période donnée et que nous n'en transmettons pas d'autre tant que c...

Puisque les travaux de la commission Camdessus ont été cités, permettez-moi d'apporter mon témoignage dans la mesure où, de tous ceux qui sont présents ici ce soir, je suis le seul à y avoir contribué. Je vois bien ce qu'un solde structurel ou un équilibre structurel peut ne pas être. On comprend bien que des événements conjoncturels ne sont p...

Je voudrais évoquer le sort que l'on pourrait réserver à l'article 40. Cette arme puissante du parlementarisme rationalisé a du reste prouvé son efficacité en montrant que l'institution dispendieuse n'était pas le Parlement mais bien davantage le pouvoir exécutif. A contrario, on peut faire remarquer que cet article 40 s'est révélé finalement i...

Je comprends l'argument de M. Warsmann, à ceci près que nous n'examinons pas une loi ordinaire mais une loi de réforme constitutionnelle. Dès lors, invoquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour se limiter dans cette réforme constitutionnelle me paraît paradoxal. Cet argument serait recevable dans le cadre d'une loi ordinaire ou orga...

Je ne souhaite pas rouvrir le débat puisque l'Assemblée l'a tranché par son vote. Néanmoins, je voudrais bien comprendre la portée des dispositions qui ont été adoptées ou qui sont près de l'être en prenant deux cas de figure. La précédente réforme constitutionnelle a renforcé c'était en tout cas son objectif affiché les droits de l'opposi...

Si j'ai bien compris la réponse du ministre, l'opposition ou la majorité pourra déposer une proposition de loi et espérer en faire adopter les dispositions hors mesures de nature fiscale ou budgétaire, autrement dit vidée de tout sens : il est rare que des dispositions puissent être adoptées sans engager des dépenses budgétaires ou fiscales...

Je voudrais faire une remarque et une demande au ministre. La remarque, c'est que l'argument de la LOLF n'en est évidemment pas un. Si vous regardez à quelle date étaient déposées les annexes avant même l'adoption de la LOLF, vous verrez que les dernières annexes l'étaient toujours entre le 10 et le 15 octobre. Par conséquent, l'argument qu'il...

Deux types de lois vont être soumises, si cette réforme est adoptée, au contrôle du Conseil constitutionnel : les lois-cadres, d'une part ; les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, d'autre part. La loi-cadre sera donc soumise au contrôle du Conseil constitutionnel alors même qu'il ne s'agit pas d'une loi organique, et que...

L'intervention de M. de Courson éclaire utilement les choses. Il ne s'agit manifestement pas d'un simple contrôle notarial, par lequel le Conseil constitutionnel se contenterait de vérifier la présence dans la loi-cadre d'un certain nombre d'éléments. Cela ira évidemment au-delà. Comment pourrait-il en être autrement ? Des gouvernements d'orie...

Pourtant cela change tout, puisque l'équilibre est respecté dans un cas et pas dans l'autre ! (L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)

Il faut faire attention. Écrire : « Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution », c'est ne pas lui laisser le soin d'apprécier, comme c'était le cas jusqu'à présent. Il s'agit d'une injonction, d'une compétence liée.

Je ne suis pas certain qu'il existe à ce jour dans notre texte fondamental une disposition liant ainsi le Conseil constitutionnel.

Je n'en suis pas certain, cher collègue, mais vous avez certainement regardé ce qu'il en était. Quoi qu'il en soit, il faut prendre conscience du verrou que l'on demande à la représentation nationale de poser. Des initiatives parlementaires amendements ou propositions de loi discutées en séance et votées en dépit de leur méconnaissance du ...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 38, qui fait lui aussi l'objet de la discussion commune. J'ai du mal à imaginer que nous n'arrivions pas à nous mettre d'accord, mais je crains pourtant que ce ne soit le cas. Il me semble en effet que nous partageons un principe, avons les mêmes souhaits et peut-être même un ob...

J'appelle votre attention sur le problème que pose le fait de réserver aux lois de finances l'attribution aux collectivités territoriales de ressources destinées à compenser un transfert de charges. Dans une précédente réforme, le Parlement avait en effet décidé que le Sénat aurait la primeur de l'examen de telles dispositions.

Or, c'est l'Assemblée nationale qui, inversement, est saisie en premier des lois de finances. Je suppose, monsieur le ministre, que vous défendrez ardemment cette disposition devant le Sénat et que vous retirerez donc à la Haute Assemblée le privilège d'examiner en premier les éventuels transferts de charges au profit ou au détriment de collec...

Je souhaiterais avoir un débat peut-être un peu plus constructif avec le rapporteur de la commission des lois et le ministre du budget sur cette question essentielle. Nous sommes tous d'accord pour préserver l'initiative parlementaire. Nous souhaitons tous qu'il y ait un peu de cohérence dans ces textes d'initiative parlementaire, qu'il s'agiss...