Orientation des finances publiques pour 2011

Dans l'alinéa 107, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « maximal de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de précarité. Cet amendement p...

Dans l'alinéa 106, substituer aux mots : « par cette institution », les mots : « dans des conditions prévues par l'article L. 262-29 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, dans la mesure où le département souhaite donner son avis sur la désignation du référent.

Dans la première phrase de l'alinéa 102, après le mot : « mois, » insérer les mots : « pouvant aller jusqu'à douze mois selon les cas, » Exposé sommaire : Pour les personnes les plus désocialisées et les plus éloignées de l'emploi, le délai de 6 mois pour les orienter vers un organisme d'insertion professionnelle peut sembler très court.

À l'alinéa 108, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Les personnes les plus éloignées de l'emploi et les plus désocialisées ne doivent pas être obligées de n'entreprendre des actions axées vers un retour à l'emploi. Leurs démarches visant à leur insertion dans la vie quotidienne sont aussi importantes.

À l'alinéa 106, après le mot : « travail », insérer les mots : « , les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux articles sont des acteurs locaux imp...

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après les mots : « l'État », insérer les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux articles s...

Après les mots : « département ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « l'autorité compétente ». Exposé sommaire : La réussite de l'insertion fait appel à la conjugaison de plusieurs politiques pour lesquelles l'État peut rester compétent. Il en va ainsi de l'insertion par le logement (hébergement d'urgence, hébergement temporaire .) ...

À l'alinéa 96, après les mots : « L. 5312-1 du même code, » insérer les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux articles sont des acte...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 95 : « Lorsque la situation le nécessite, le président (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la situation des bénéficiaires du RSA qui occupent déjà un emploi. En conséquence, leur orientation vers un poste de travail n'apparaît pas justifiée Cet amendement présent...

Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 60 : « , l'association représentative des départements au niveau national et cette institution. ». Exposé sommaire : Les départements étant parties prenantes comme les autres organismes du dispositif et acteurs majeurs dans la politique d'insertion, il ne s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Les départements considèrent primordiale la conclusion d'un accord national. Seule, la coordination entre tous les acteurs concernés permettra la réussite du nouveau dispositif.

Après le mot : « conclu », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 60 : « par l'assemblée des départements de France, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et cette institution. » Exposé sommaire : Les départements, chefs de file doivent être pleinement partie pre...

À la dernière phrase de l'alinéa 59, après les mots : « demandeur ou », insérer les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail ou encore ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux ...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Cette délégation de compétences fait l'objet de la conclusion d'une convention entre les parties concernées. » Exposé sommaire : Le département, chef de file peut décider de déléguer ses compétences à ses principaux partenaires. Cette délégation de compétences doit faire l'objet d'un plein ac...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur les conséquences de la condition d'âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009. » Exposé sommaire : La condition d'âge exclut du bénéfice du RSA tous les jeunes de moins de 25 ans. Il est nécessaire aujourd'hui, faute d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux articles...

À l'alinéa 5, après le mot : « contre », insérer les mots : « la pauvreté et ». Exposé sommaire : L'évolution des politiques d'insertion doit prendre en compte l'observation des nouveaux phénomènes de pauvreté apparus dans notre société. Devant l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de personnes sans domicile fixe, la notion ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de soli...

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé à l'article L. 3312-2 n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de...