Régulation bancaire et financière

M. le rapporteur y a fait allusion, je voudrais à mon tour, avant l'examen des amendements, revenir sur les conditions d'examen de ce projet de loi en deuxième lecture par notre assemblée. La lecture au Sénat s'est terminée le soir du vendredi 1er octobre et, la réunion de la commission à l'Assemblée étant prévue le mercredi suivant, le délai ...

Deux remarques de forme pour commencer. Premièrement, cet amendement a été présenté dans le cadre de l'article 88, alors que le projet de loi est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le mois de décembre dernier. En tant que président de la commission des finances, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que ce n'est pas ...

Pour votre information, madame la ministre, l'examen d'amendements dans le cadre de l'article 88 se fait, en règle générale, dans les instants précédant la séance. Croyez-vous vraiment qu'une commission puisse travailler correctement dans ces conditions ? Si c'est le cas, vous vous trompez : dans les minutes qui précédent l'examen d'un texte en...

Avez-vous, oui ou non, l'intention si ce n'est pas le cas, j'aimerais que vous vous engagiez formellement devant l'Assemblée de prendre des dispositions de nature fiscale pour rendre la place de Paris attractive, suivant les quatre thèmes que vous avez évoqués ?

Le rapporteur n'a pas été obscur dans sa présentation : c'est tout simplement que l'exercice est impossible par voie d'amendement du fait de la complexité des directives. D'où mes protestations. Madame la ministre, j'entends très bien ce que vous dites : vous n'imaginez pas d'introduire dans cette ordonnance des dispositions fiscales. C'est la...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'impression est étrange, car nous aurons connu dans notre histoire ce moment rare, qui a vu ceux qui avaient le plus et le mieux profité de l'exubérance financière en appeler à la solidarité de celles et ceux qui en avaient été exclus et qui s'étaient contentés, sur le bord du che...

La confiance n'excluant pas le contrôle, et le contrôle permettant même la confiance, je remercie Mme la ministre d'avoir accepté mon sous-amendement. Je lui rappelle simplement qu'une disposition avait été votée par le Parlement à la demande du Gouvernement, par laquelle celui-ci s'engageait à compenser toute création de nouvelle niche fiscale...

Cela étant, il est vrai que c'est suffisant pour enregistrer les agences de notation qui le souhaiteraient. Mais on comprend aussi qu'il n'y aura pas de régulation. On devine que la régulation des agences de notation en France se limitera à leur enregistrement. On a le droit de trouver cela satisfaisant, mais qu'il soit permis au président de l...

je proposerai à notre Assemblée d'aller plus loin et d'interdire la vente à terme et à découvert pour des titres de dette française et les produits d'assurance qui y sont attachés. J'estime en effet nécessaire aujourd'hui de doter la France des moyens qui existent et que d'autres pays ont adoptés pour lutter contre la spéculation à l'encontre d...

Un mot d'inquiétude, enfin, concernant les dispositions relatives à l'habitat. S'il s'agit de permettre légalement aux banques dans notre pays de titriser des dettes contractées par des particuliers lorsqu'ils achètent leur résidence principale ou secondaire et en général principale , méfions-nous et tentons de tirer les leçons de ce qui s'e...

Cet amendement, lui aussi déposé au titre de l'article 88, madame la ministre, appellerait de ma part les mêmes commentaires que précédemment. Quant à votre suggestion de cadrer fiscalement cette transposition, elle me semble superfétatoire et inutile au regard des textes mêmes à transposer. Sans doute témoigne-t-elle de votre souci de respecte...

Manifestement, les propos que j'ai pu tenir ne vous ont pas plu, madame la ministre, et je le regrette, au moins pour leur forme. Sur le fond, nous regarderons ensemble le compte rendu des débats et je pense que vous conviendrez avec moi que ce que j'ai pu dire sur les conflits d'intérêts ne justifiait pas, en tout cas à mes yeux, la réponse q...

Le capitalisme français souffre d'un mal que nous connaissons tous et dont les racines sont historiques : la consanguinité. En effet, lors des grandes opérations de privatisation, des noyaux durs ont été constitués. Dénoncés à l'époque, ils pouvaient se légitimer car, à un moment où l'économie française était relativement fragile, il s'agissait...

Je veux profiter de la discussion sur cet amendement pour préciser quelques éléments. Il ne faut pas confondre le crédit fait aux entreprises et aux particuliers et les tarifs pratiqués par les banques à l'égard des déposants qui leur font confiance. Nous avons auditionné Baudouin Prot, président de l'Association française des banques dont le...

Les frais perçus lors du transfert d'un plan épargne logement ont augmenté deux fois plus vite que la moyenne du transfert des packages. Enfin, au moindre découvert, les banques pratiquent des taux que l'on peut juger excessifs. Comme tout parlementaire, je reçois lors de ma permanence des concitoyens qui viennent m'exposer les difficultés auxq...

Si l'on comprend que les banques ont besoin de réaliser des profits pour être en mesure de prêter aux entreprises, encore faut-il que cela se fasse dans des conditions raisonnables. Vous voyez, quand je cite ces tarifs et les situations que cela peut créer pour les particuliers, à quel point la connaissance de la rémunération des dirigeants de ...

Ce débat n'est pas médiocre. On peut y répondre par une pirouette ou en professant une forme d'impuissance au motif que la situation est la même partout et que nous ne pouvons donc rien changer ici deux attitudes qui ne me semblent pas épuiser la question. La preuve a été apportée que des modalités et des niveaux de rémunération surprenants ...

Pardonnez-moi de reprendre la parole, monsieur le président, mais ce débat n'est pas médiocre ; il mérite d'être tenu. Vous avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, le besoin de transparence. Je souscris tout à fait à ce jugement et, puisque vous vous inscrivez dans cette perspective, je vais vous poser quelques questions. L'État est prés...

Avec, en effet, l'État belge, mais aussi celui du Luxembourg. En plus de cette garantie, l'État français a accordé 3 milliards, ce qui, je le rappelle, cher monsieur Giscard d'Estaing, n'est pas le cas des États belge et luxembourgeois. Dans ces conditions, je ne comprends pas, pour ma part, que l'actuel dirigeant de cette banque ait bénéficié...

Cet amendement a un but, que notre pays se dote au moins d'un moyen je ne prétends pas que ce soit le seul pour lutter contre ce que je juge intolérable, c'est-à-dire la spéculation contre des titres de dette souveraine et contre les certificats d'assurance qui y sont attachés. Certes, l'activité spéculative est sûrement très difficile à é...