Interventions de Jérôme Bignon

L'amendement n° 54 rectifié vise à éviter toute modification de la liste des matières dans lesquelles la Polynésie française peut élaborer des actes relevant du domaine de la loi, afin de lever tout risque constitutionnel.

Cet amendement vise à maintenir l'obligation, pour l'assemblée de la Polynésie française ou l'une de ses commissions compétentes, de nommer sur les « lois du pays » un rapporteur ayant lui-même la qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement vise à permettre au représentant de l'État, lorsqu'il défère au tribunal administratif la délibération de l'assemblée polynésienne tendant à organiser une consultation des électeurs, d'assortir son recours d'une demande de suspension, par analogie avec la règle de droit commun. Il s'agit d'une garantie importante pour éviter que ...

La commission a repoussé cet amendement, car, le fait de réserver la présidence du haut conseil à un magistrat ne lui a pas semblé complètement absurde. Monsieur Dosière, il ne faut pas être obsessionnel. Il n'y a pas de présomption défavorable parce qu'une idée ou un amendement est présenté par M. Flosse. Ce dernier peut faire des proposition...

C'est un amendement de précision.

Cet amendement tend à prévenir d'éventuels conflits d'intérêt au sein du haut conseil de la Polynésie française en interdisant son accès aux personnes qui participent déjà aux principales institutions politiques de la Polynésie française et en soumettant les membres de cet organe aux règles d'incompatibilité instituées pour les membres de l'ass...

C'est un amendement de précision.

C'est également un amendement de précision.

Cet amendement vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d'État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte réglementaire de la Polynésie française. Il est donc proposé d'étendre la consultation obligatoire du Consei...

Il vise à corriger une erreur matérielle.

Cet amendement vise à assurer, au titre de la transparence, une publicité suffisante aux travaux de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée polynésienne.

Cet amendement vise également à renforcer la transparence.

C'est un amendement de précision.

Cet amendement vise à assurer une publication et une promulgation accélérée des « lois du pays » à caractère fiscal et à permettre la saisine du Conseil d'État au titre du « contrôle juridictionnel spécifique » dès la publication de leur acte de promulgation.

L'amendement vise à mieux distinguer, d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle sont soumises les « lois du pays », et, d'autre part, la procédure applicable, devant le tribunal administratif de Papeete ou le Conseil d'État pour les autres actes réglementaires de la Polynésie française.

C'est un amendement de cohérence.

Cet amendement donne à l'assemblée de la Polynésie française la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes sans que cette saisine soit subordonnée à la transmission d'un avis motivé de la commission de contrôle budgétaire et financier.

Cet amendement prévoit que la saisine de la chambre territoriale des comptes doit être notifiée au haut-commissaire.

L'amendement réécrit intégralement l'article 18 pour insérer les dispositions relatives au contrôle budgétaire dans le statut de la Polynésie française plutôt que dans le code des juridictions financières. Il opère quelques modifications rédactionnelles ou de coordination.