Interventions de Jérôme Bignon
576 interventions trouvées.
Je comprends l'intérêt du Gouvernement pour cette disposition pertinente, mais, dans ce cas, il faudrait, pour le moins, réécrire l'amendement.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à éviter que l'insertion de la référence à la subsidiarité dans la loi organique n'aboutisse à une confusion juridique dans les règles de détermination des compétences de la collectivité d'outre-mer. Il convient donc de rappeler que le principe de subsidiarité ne jouera que dans les cas où d'autres articles du statut polynés...
Suppression d'une référence redondante.
La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D'abord, les communes polynésiennes manquent de moyens. Ensuite, il s'agit d'une faculté qui est offerte aux communes de Polynésie, et non d'une obligation. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elles ne sont donc pas obligées d'accepter e...
La commission a émis un avis défavorable, tout en comprenant fort bien le point de vue de notre collègue Lagarde. La disposition incriminée ne pose plus de problème, puisqu'elle a été interprétée en 2004 dans une décision du Conseil constitutionnel : « Considérant que l'article 15 de la loi organique permet à la Polynésie française de disposer...
Cet amendement a pour objet de permettre à l'assemblée polynésienne de se prononcer avant la négociation et la signature de conventions de coopération décentralisée dans des matières relevant de sa compétence. Prévoir que cette assemblée délibérante se borne à approuver après coup les accords déjà signés ne permettrait pas de satisfaire l'exig...
La commission est favorable à l'amendement.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision.
Favorable.
Défavorable.
Cet amendement vise, pour tenir compte des observations formulées sur la Polynésie dans le dernier rapport public de la Cour des comptes, à préciser explicitement que les transactions foncières conclues par la Polynésie doivent être décidées par son conseil des ministres et que ces opérations sont soumises aux conditions et limites arrêtées par...
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de motivation des demandes adressées à la Polynésie.
Cet amendement tend à alléger les dispositions organiques relatives à la nouvelle commission de contrôle budgétaire et financier que le Sénat a proposé d'instituer au sein de l'assemblée polynésienne. Le détail des règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de cet organe relève davantage du règlement intérieur.
En instituant cette commission, le Sénat a eu un double souci. D'une part, il voulait certainement lui conférer une certaine force. N'avait-il pas prévu d'introduire ces dispositions dans la loi organique ? Nous les renvoyons au règlement intérieur, considérant que, compte tenu de nos exigences de stabilité, il serait imprudent de créer un pou...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à autoriser l'assemblée polynésienne à recourir, si elle le souhaite, à une loi du pays, plutôt qu'à une simple délibération, pour définir les conditions et critères selon lesquels la Polynésie peut accorder des soutiens financiers à des personnes morales.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Amendement rédactionnel.
C'est la suppression d'une précision inutile.
