Interventions de Jean-Yves Le Déaut

Je ne le pense pas. Cette utilisation n'est pas prévue pour le moment.

Une interdiction assortie de dérogations s'appelle, en droit, une autorisation Au fur et à mesure de la discussion de ces textes, les positions idéologiques ont débouché sur un exercice de casuistique.

Le doute et la réflexion doivent certes être encouragés mais votre position ambiguë risque d'avoir pour conséquence de réviser les lois sur la bioéthique sans changer grand-chose à leur économie. Beaucoup d'énergie aura été dépensée pour un bien faible résultat. Reprenons les principaux points. La limitation dans le temps n'est pas un problèm...

Nous avons accepté, dans toutes les lois sur la bioéthique, qu'on fasse de la recherche à tous les instants de la vie. Pourquoi admettrait-on maintenant, au nom de l'éthique, qu'on ne puisse en faire au commencement de la vie ? Il n'y a aucune justification à cela, d'autant qu'il ne s'agit pas d'embryons mais de cellules souches embryonnaires p...

Il n'est pas vrai que la loi actuelle, résultant d'un compromis

n'a eu aucune incidence. L'exemple de la vitrification le prouve : le Conseil d'État a jugé en 2009 qu'il s'agissait d'une recherche sur l'embryon et que, en vertu de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, celle-ci était interdite. La loi en vigueur ne permet pas de traiter ce type de question.

La loi de 2004 interdisait seulement la recherche sur l'embryon. L'actuel projet étend cette interdiction aux cellules souches embryonnaires. Je propose de supprimer cette extension.

La référence aux progrès scientifiques me semble indispensable.

Les gènes de susceptibilité sont-ils concernés ? Il est nécessaire de préciser quelles sont les anomalies faisant l'objet de ces dispositions.

Les techniques médicales évoluant vite, il conviendrait que les règles de bonne pratique soient déterminées par l'Agence de la biomédecine (ABM) plutôt que dans un arrêté du ministre chargé de la santé, souvent tardif. L'Académie de médecine et l'Académie des sciences elles-mêmes sont demandeuses d'une telle adaptation.

Certes, il appartient au législatif et à l'exécutif de fixer les règles générales. Mais faut-il que le pouvoir normatif s'exerce au niveau de l'arrêté ministériel ?

Je retire l'amendement.

Ce dispositif a été discuté en commission lors de l'examen de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), à la demande d'un groupe de pression. Cette ordonnance va à l'inverse de la coopération entre scientifiques, médecins, pharmaciens, qui s'exerce partout ailleurs. Il faut donc l'abroger.

En 2004, l'amendement « Montand » a rendu impossible tout test génétique après la mort d'une personne. Le présent amendement vise à autoriser, après un très grave accident ou après la découverte d'un charnier, et à la demande des familles, les identifications des empreintes génétiques avant la mise en sépulture.

Lorsqu'un très grave accident se produit à l'étranger, une instruction n'est pas forcément ouverte en France, et les proches des victimes souhaitent récupérer les corps au plus tôt, sans attendre l'enclenchement des procédures.

Pour 1 000 dollars, vous pouvez connaître votre génome. À l'avenir, vous pourrez apprendre que vous êtes porteur d'un gène de susceptibilité à un cancer. Les laboratoires, notamment américains, sont de plus en plus nombreux à proposer des tests génétiques sur Internet, dont ils délivrent les résultats sans accompagnement. Ces informations, four...

Il s'agit d'affirmer qu'il n'est possible de faire réaliser des tests génétiques que par des laboratoires agréés par l'ABM. Notre loi réprime bien les crimes et les délits commis via Internet, dans le domaine du tourisme sexuel ou de la pédophilie. Si nous ne faisons rien, les tests génétiques se généraliseront, et ce sera, pour notre société, ...

Je retire les deux amendements.

La loi de 2004 a élargi sans doute trop le champ des donneurs potentiels. Nous en mesurons aujourd'hui les limites. Le « lien affectif étroit et stable » me semble être la bonne définition. Ce n'est pas un bouleversement, les cas d'incompatibilité entre donneur et receveur étant en soi une limite.

J'en reviens à l'exemple qui a été cité. La femme de cinquante-neuf ans dont il s'agit est en dialyse trois fois par semaine depuis deux ans. Elle a un demi-frère qu'elle a retrouvé tardivement, mais avec lequel elle entretient des relations stables. Ce demi-frère a proposé de lui donner un rein, et il est « compatible ». Le comité d'experts a ...