Interventions en commissions de Jean-Yves Le Déaut

Ce dispositif a été discuté en commission lors de l'examen de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), à la demande d'un groupe de pression. Cette ordonnance va à l'inverse de la coopération entre scientifiques, médecins, pharmaciens, qui s'exerce partout ailleurs. Il faut donc l'abroger.

En 2004, l'amendement « Montand » a rendu impossible tout test génétique après la mort d'une personne. Le présent amendement vise à autoriser, après un très grave accident ou après la découverte d'un charnier, et à la demande des familles, les identifications des empreintes génétiques avant la mise en sépulture.

Lorsqu'un très grave accident se produit à l'étranger, une instruction n'est pas forcément ouverte en France, et les proches des victimes souhaitent récupérer les corps au plus tôt, sans attendre l'enclenchement des procédures.

Pour 1 000 dollars, vous pouvez connaître votre génome. À l'avenir, vous pourrez apprendre que vous êtes porteur d'un gène de susceptibilité à un cancer. Les laboratoires, notamment américains, sont de plus en plus nombreux à proposer des tests génétiques sur Internet, dont ils délivrent les résultats sans accompagnement. Ces informations, four...

Il s'agit d'affirmer qu'il n'est possible de faire réaliser des tests génétiques que par des laboratoires agréés par l'ABM. Notre loi réprime bien les crimes et les délits commis via Internet, dans le domaine du tourisme sexuel ou de la pédophilie. Si nous ne faisons rien, les tests génétiques se généraliseront, et ce sera, pour notre société, ...

Je retire les deux amendements.

La loi de 2004 a élargi sans doute trop le champ des donneurs potentiels. Nous en mesurons aujourd'hui les limites. Le « lien affectif étroit et stable » me semble être la bonne définition. Ce n'est pas un bouleversement, les cas d'incompatibilité entre donneur et receveur étant en soi une limite.

J'en reviens à l'exemple qui a été cité. La femme de cinquante-neuf ans dont il s'agit est en dialyse trois fois par semaine depuis deux ans. Elle a un demi-frère qu'elle a retrouvé tardivement, mais avec lequel elle entretient des relations stables. Ce demi-frère a proposé de lui donner un rein, et il est « compatible ». Le comité d'experts a ...

Il faut en effet rectifier l'amendement, comme le demande notre collègue Jean Dionis du Séjour, en ajoutant après les mots « les radios et les chaînes de télévision publiques », les mots « ainsi que sur les sites électroniques des établissements publics concernés. »

L'obligation ainsi faite au médecin qui, à ma connaissance, n'est prévue dans aucun autre cas est assez choquante. Il est déjà prévu dans le texte du projet que la femme reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adap...

L'alinéa 7 renvoie à un arrêté du ministre l'établissement d'une liste d'examens faisant appel à des techniques de biologie médicale à visée thérapeutique ou d'imagerie, telles que l'IRM ou le scanner spiralé. En pratique, le ministre va se contenter de recopier l'avis que lui aura donné l'Agence de la biomédecine, et l'on aura perdu six ou hui...

Permettez-moi de citer l'exemple de l'Autorité de sûreté nucléaire : en 1999, lorsque la tempête a provoqué un incident à la centrale du Blayais, heureusement qu'elle était là pour réagir sans attendre les décisions des cabinets ministériels Il est bon de déléguer les sujets les plus techniques.

À l'alinéa 11, je ne comprends pas la notion d'« organismes et établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif » ; je propose de la remplacer par celle d' « organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif ».

Je retire l'amendement, en soulignant que, selon cet alinéa, la création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal est autorisée directement par l'Agence de la biomédecine, sans arrêté du ministre ; c'est pourtant un sujet bien plus important que la liste technique dont nous parlions tout à l'heure

Bien sûr ! Et il ne faut surtout pas imposer une autorisation législative : si nous attendons la prochaine loi de bioéthique pour autoriser de nouvelles techniques, notre pays aura quelque retard

Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur et j'avoue que je n'ai pas compris le texte du Gouvernement encore moins dans la version permettant la rétroactivité de la levée de l'anonymat. Rappelons que le donneur ne donne pas un bébé, ni un embryon, ni même des cellules diploïdes : il donne un gamète. Le don n'est pas un acte irresponsab...

Si je me félicite de ces différentes auditions dans le domaine du nucléaire, l'impression prévaut que la filière française marche en rangs dispersés, qu'il s'agisse de GDF, d'AREVA ou d'EDF avec les affaires Abu Dhabi ou Mitsubishi, sans oublier le problème de l'évaluation du coût du stockage, lequel est en effet arrêté par le ministre chargé d...

Je voudrais féliciter les rapporteurs d'être parvenus à traiter les principaux problèmes affectant aujourd'hui la filière nucléaire. Les récents soubresauts révèlent des velléités de remise en cause du consensus existant depuis vingt ans sur la gestion des déchets, que le Parlement a contribué, au travers de l'Office, à bâtir. Les progrès réali...

Les risques sont l'un des freins à l'innovation, qu'ils soient connus ou incertains, qu'ils soient étudiés selon des approches statistiques ou déterministes reposant sur des scénarios. La difficulté du politique étant de prendre des décisions en situation d'incertitude, il est intéressant de définir une échelle des risques perçus, qu'ils soient...

Il n'y a pas dans tous les cas d'expérimentations sur l'animal avant expérimentations sur l'homme. Et sur l'homme, il est possible de mener des recherches à tous les stades de la vie. L'expérimentation post mortem a même été autorisée. La seule interdiction concerne les cellules embryonnaires humaines. Il faut bien entendu continuer de travaill...