Interventions en commissions de Jean-Yves Le Déaut
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Cet amendement prévoit que la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est déterminée, non par arrêté ministériel comme prévu dans le projet de loi, mais par l'Agence de la biomédecine, sans recours à un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités et les critères de leur inscription sur cette list...
Cet amendement, à lui seul, ne résoudrait rien car de toute façon, la vitrification ne fait pas partie des techniques autorisées d'AMP. Si la liste de ces techniques était fixée non par arrêté ministériel mais par l'Agence de la biomédecine, comme je le proposais tout à l'heure, le problème serait réglé depuis longtemps.
C'est pour cette raison là que je le soutiens. Il autoriserait en effet la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Ce serait un signal très positif pour le monde de la recherche. Lors de son audition, le professeur Frydman a regretté que la vitrification, autorisée partout ailleurs en Europe, soit interdite en France. Nous sommes touj...
Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur. Si on ne mentionne pas expressément la vitrification des ovocytes dans la loi, son autorisation restera subordonnée à la publication d'un décret et d'un arrêté ministériel. Or, comme vous le savez, pour l'instant, d'après l'interprétation du Conseil d'État, cette technique est assimilée à une recherch...
J'ai cosigné cet amendement, déjà présenté lors des deux lois précédentes. En 1994, il y avait eu une stricte égalité, il n'a donc pas été adopté. En 2004, il a été adopté en première lecture mais pas en deuxième. On est confronté aux mêmes arguments : vous nous reprochez de faire naître un orphelin. Mais de votre côté, vous rompez un contrat p...
Mais il faut alors admettre qu'il soit détruit, alors que la mère souhaite l'élever Le Parlement s'honorerait de mettre fin à dix-sept ans de non-droit.
En application de l'alinéa 6, les cellules dérivées à partir d'embryons qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental peuvent entrer dans une préparation de thérapie cellulaire « à des fins exclusivement thérapeutiques mentionnées à l'article L. 1125-1 ». L'amendement tend à ajouter « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondati...
Pas du tout : les cellules ne seront utilisées qu'à des fins de recherche.
Je ne le pense pas. Cette utilisation n'est pas prévue pour le moment.
Une interdiction assortie de dérogations s'appelle, en droit, une autorisation Au fur et à mesure de la discussion de ces textes, les positions idéologiques ont débouché sur un exercice de casuistique.
Le doute et la réflexion doivent certes être encouragés mais votre position ambiguë risque d'avoir pour conséquence de réviser les lois sur la bioéthique sans changer grand-chose à leur économie. Beaucoup d'énergie aura été dépensée pour un bien faible résultat. Reprenons les principaux points. La limitation dans le temps n'est pas un problèm...
Nous avons accepté, dans toutes les lois sur la bioéthique, qu'on fasse de la recherche à tous les instants de la vie. Pourquoi admettrait-on maintenant, au nom de l'éthique, qu'on ne puisse en faire au commencement de la vie ? Il n'y a aucune justification à cela, d'autant qu'il ne s'agit pas d'embryons mais de cellules souches embryonnaires p...
Il n'est pas vrai que la loi actuelle, résultant d'un compromis
n'a eu aucune incidence. L'exemple de la vitrification le prouve : le Conseil d'État a jugé en 2009 qu'il s'agissait d'une recherche sur l'embryon et que, en vertu de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, celle-ci était interdite. La loi en vigueur ne permet pas de traiter ce type de question.
La loi de 2004 interdisait seulement la recherche sur l'embryon. L'actuel projet étend cette interdiction aux cellules souches embryonnaires. Je propose de supprimer cette extension.
La référence aux progrès scientifiques me semble indispensable.
Les gènes de susceptibilité sont-ils concernés ? Il est nécessaire de préciser quelles sont les anomalies faisant l'objet de ces dispositions.
Les techniques médicales évoluant vite, il conviendrait que les règles de bonne pratique soient déterminées par l'Agence de la biomédecine (ABM) plutôt que dans un arrêté du ministre chargé de la santé, souvent tardif. L'Académie de médecine et l'Académie des sciences elles-mêmes sont demandeuses d'une telle adaptation.
Certes, il appartient au législatif et à l'exécutif de fixer les règles générales. Mais faut-il que le pouvoir normatif s'exerce au niveau de l'arrêté ministériel ?
