Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le PTZ + au ...

À l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le principe du pollueur payeur, au même titre que la principe de prévention et le principe de réparation des dommages à l'environnement comme point d...

I. - À la première phrase du premier alinéa du II bis, du II ter, du V ter et aux premier et dernier alinéas du V quater et du V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - ...

Six mois après l'adoption de la loi n° du de finances rectificatives pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l'emploi des territoires prioritaires. Il examine : - les différents dispositifs à mettre enoeuvre pour favoriser l'emploi des habitants de ces territoires par les entrepris...

La dernière phrase du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel, charges non comprises, fixé à 9,52 euros par mètre carré en zone A, 8,20 euros en zone B1 et 7,86 euros en zone B2. Ces plafonds sont révi...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts par une personne mor...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 521-23 du code de l'énergie est complétée par les mots suivants : « ni être inférieur à un taux plancher de 30 % ». Exposé sommaire : L'article L. 521-23 du code de l'énergie prévoit que la redevance proportionnelle aux recettes due par les concessionnaires hydroélectriques fait l'objet d'...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport pour réformer l'évaluation des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enclencher une réforme des redevances d'occupation du domaine public dues par les...

Le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi que de la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent. ». Exposé sommaire : L'énergie économisée est de fait une énergie renouvelable. Par conséquent, à l'instar du tarif de rachat des énergies renouvelables, il est impér...

Aucun dispositif fiscal ne peut être institué ou prorogé contraire aux objectifs de développement durable définis par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de cohérence entre les règles fiscales et les objectifs issus du ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibil...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches ; seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ;». Exposé sommaire : L'utilisation...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-7 ». Exposé sommaire : L'article 11 bis a été introduit en première lecture à l'Assemblée afin de supprimer le caractère expérimental du DPI-HLA, plus connu sous le nom de « bébé de la d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté pr...