Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « travail, », insérer les mots : « développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise indispensable sur l'évolution des emplois nécessaire en matière de prévision de recrutement, reconversion d'emplo...

I. - Supprimer l'alinéa 5 de cet article. II. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discrimi...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « À défaut de convention, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 311-1-2, ne doit intervenir qu'en cas d'absence d'accord signé de la convention pluriannuelle prévue à cet article.

Compléter l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , ainsi que les conditions d'évaluation à partir d'indicateurs de performance fixées par décret ». Exposé sommaire : Il convient de fixer les conditions de recours aux organismes privés de placement et d'évaluation à partir d'indicateur de performance précisé par la réglementation.

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « et en particulier le nombre de demandeurs d'emploi suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio. » Exposé sommaire : La fusion ANPE Unedic n'a de sens que si elle permet un accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi. La réalité correspond aujourd'hui à u...

Dans l'alinéa 16 de cet article, supprimer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Le service public de l'emploi et les organismes qui le composent, sont au service de l'ensemble des demandeurs d'emploi. L'introduction de personnes bénéficiant prioritairement des services de l'emploi, risque de conduire à l'exclusion de certains dema...

Après les mots : « qui lui sont alloués par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « l'État et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « à l'article L. 311-7 », insérer les mots : « ainsi que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans les parties prenantes à la convention pluriannuelle le service public de l'Association nationale...

I. - Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « l'organisme chargé de la gestion de l' », II. - En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'institution publique mentionnée ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, il convient de préciser que les modalités d'application de l'article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d'Etat directement ...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « maisons de l'emploi », insérer les mots : « et des missions locales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire les missions locales qui s'occupent des jeunes demandeurs d'emploi, parmi les représentants d'organisations participant au service public...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur », le mot : « valide ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils régionaux de l'emploi et, à travers eux, aux collectivités locales qui y son...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il est tenu d'élaborer un document de planification de la politique publique territoriale de l'emploi en début de période triennale, ce document est soumis pour approbation aux collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « présidé par le préfet de région et », les mots : « coprésidé par le président du conseil régional et par le préfet de région. Il » Exposé sommaire : Compte tenu de la répartition des compétences fixées par la loi en matière d'emploi et de formation entre l'État ...

Après la première de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il concourt à la définition des politiques de mise enoeuvre de la sécurisation des parcours professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les missions du conseil national de l'emploi, concernant notamment la mise enoeuvre du nécessair...

Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il concourt à la définition des politiques de réduction des emplois précaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les missions du conseil national de l'emploi, concernant la réduction du recours aux emplois précaires. Actuellement,...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « collectivités territoriales, », insérer les mots : « des maisons de l'emploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la représentation des maisons de l'emploi qui participent au service public de l'emploi, au sein du conseil national de l'emploi qui définit les orien...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la représentation des associations de chômeurs au sein du Conseil national de l'emploi qui sont les premiers concernés par la définition des politiques de l'emploi.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « des adultes, », insérer les mots : « les représentants des associations de chômeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la représentation des associations de chômeurs au sein du conseil national de l'emploi qui sont les premiers concernés par la définition des po...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « mentionnée à l'article L. 311-7, l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « publique mentionnée à l'article L. 311-7, l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.