Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « la contribution à l'insertion professionnelle des étudiants ; ». Exposé sommaire : La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui, lui, a notamment pour mission d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan des actions menées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est effectué chaque année. » » Exposé sommaire : L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a...

La gestion prévisionnelle des emplois est articulée autour d'un plan pluriannuel de recrutement. Il vise l'amélioration de l'encadrement des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Une amélioration de la gouvernance des universités françaises est nécessaire mais elle ne saurait néanmoins être ...

Un rapport sur l'évaluation du système Licence Master Doctorat (LMD) dans le cadre du processus européen de Bologne est présenté au Parlement par le Gouvernement six mois après l'adoption de la présente loi. Exposé sommaire : Il s'agit d'évaluer les conséquences de la nouvelle organisation des études du système LMD dans l'enseignement supérie...

Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux voies de rapprochement entre les grandes écoles et les universités. Exposé sommaire : Les universités sont les premières formatrices de chercheurs à travers la délivrance de doctorats. Malgré cela, elles pâtissent d'une faible val...

Le Gouvernement engage, dans les six mois de la publication de la présente loi, une discussion avec les partenaires sociaux relative à la reconnaissance du grade de docteur dans les conventions collectives et à l'emploi des docteurs. Exposé sommaire : Au-delà de conditions sociales d'études qu'il convient d'améliorer pour les doctorants, le c...

Un rapport du Gouvernement sur la mise en place d'un plan pluriannuel de l'emploi scientifique est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Un plan de recrutement pluriannuel donne une vision d'ensemble sur les emplois et le déroulement des carrières des personnels de la communauté scientifique et universitaire. Ce p...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012 est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les universités françaises. Si une amélioration de la gouvernance des univ...

Substituer aux alinéas 39 et 40 de cet article les sept alinéas suivants : « Art. L. 311-7-9. - Une convention pluriannuelle conclue entre la région et l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi, de la situation économique régionale et du schéma régiona...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel est installée. Elle veille à la bonne application de l...

Substituer aux alinéas 35 et 36 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation internationale du travail, ils bénéficient des gara...

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autre organismes publics et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les collectivités locales de subventionner la nouvelle institution, alors qu'aucune place véritable ne leur...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article : « 3° La section Intervention'' comporte en dépenses les aides directes aux demandeurs d'emploi et aux employeurs concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; « 4° La section Fonctionnement et inves...

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. » Exposé sommaire : L'État a transféré aux régions l...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que les agences de placement privées mentionnées à l'article L. 312-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours aux agences de placement privé dans le cadre du service public de ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public du placement et du service des prestations d'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de modification rédactionnelle du titre du projet de loi.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « L'entrée en vigueur de cette convention collective n'a pas pour effet de diminuer les avantages individuels et collectifs acquis par les salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux employ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : Les agents de l'Unedic ou des ASSEDIC, qui seront tr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - La convention collective de la nouvelle institution devra garantir une rémunération principale et accessoire au moins équivalente au régime le plus favorable des deux structures existantes. Elle devra permettre par ailleurs d'assurer la poursuite du déroulement de carrière ...