Amendement N° 193 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Letchimy, Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur »,
le mot :
« valide ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils régionaux de l'emploi et, à travers eux, aux collectivités locales qui y sont représentées, d'être pleinement associées à la convention dont l'objet est précisé à l'article L. 311-7-9.
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