Bioéthique

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France des droits de l'homme a toujours été à l'avant-garde des réflexions sur l'éthique. Les progrès de la science ouvraient de telles perspectives en matière médicale que le législateur a dû très vite fixer les frontières entre le permis et l'i...

La discussion qui se conclut aujourd'hui a été celle des occasions manquées. « Inachevée », disiez-vous, monsieur le rapporteur. C'est si vrai qu'après y avoir renoncé lors des discussions initiales à l'Assemblée et au Sénat, la commission mixte paritaire réintroduit, contre l'avis du Gouvernement, l'obligation d'un réexamen dans un délai maxim...

C'est un euphémisme de dire que vous avez préféré procéder à des ajustements plutôt qu'à une révision. Car plusieurs points ont été totalement occultés dans ce débat à mon sens atrophié. J'en citerai quelques-uns. Qui peut bénéficier de la procréation médicalement assistée ? Doit-elle être réservée aux seuls cas d'infertilité ? Les couples fé...

On peut faire cette comparaison dans le cas de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Tous les chercheurs ont dit, lors des auditions, que les conséquences de l'interdiction de la recherche seraient très graves. Quel investisseur dans le domaine thérapeutique acceptera de s'installer dans un pays où la recherche sur les cellules ...

Ceux qui disent cela auraient dû tirer les conséquences de l'expérience menée sur la brebis Dolly, clonée à partir de cellules souches adultes et rapidement morte, sans doute parce que née déjà vieille.

Personne ne peut affirmer si le compteur de la vie est revenu au véritable zéro après la reprogrammation d'une cellule adulte en cellule embryonnaire. C'est précisément par des recherches comparatives qu'il aurait été possible de répondre à ces questions. Mais la nécessité de ces recherches s'impose également pour comprendre le processus de la...

C'est globalement que nous sommes en avance dans les domaines de la biologie, monsieur le rapporteur. Voter des lois bioéthiques devrait être, pour un député, un moment de grande fierté. Il faut soupeser en permanence les bénéfices de l'innovation au regard des valeurs et des principes fondamentaux. Dans une loi bioéthique, nous avons le devo...

Je voudrais soutenir la position de Mme Aurillac. J'avais d'ailleurs déposé en première lecture, avec Alain Claeys, un amendement tendant à la même fin. La disposition a été adoptée deux fois en commission, de la même façon qu'elle l'avait été en 1994 et en 2004. À chaque fois, elle a fini par être repoussée, à une très courte majorité. Ce qui...

C'est en effet de cela qu'il s'agit. Comment voulez-vous, disais-je, qu'une femme, qui a eu un projet parental avec quelqu'un qu'elle aimait, puisse donner à un couple tiers un enfant qu'elle aurait voulu élever elle-même ? Ce n'est donc pas cette solution qui sera retenue. En réalité, l'embryon sera détruit. Comment admettez-vous cela, vous ...

Nous proposons de compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro » car, chacun de vous l'a indiqué au cours du débat, plus on améliorera les conditions de fécondation in vitro, moins il y aura d'embryons. C'est l'une des voies de recherche que nous devrions accepter.

À ce stade du débat, je m'exprimerai sur l'amendement que défendra Jean Leonetti tout à l'heure et je répondrai ainsi aux intervenants qui souhaitent revenir au principe de l'interdiction. L'amendement n° 36 rectifié précise en effet : « I La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches...

J'avais eu le même débat contre mes collègues à propos des organismes génétiquement modifiés.

Aujourd'hui, vous avez exactement la même attitude que certains d'entre eux. Or, de tels sujets, on doit les aborder non de manière idéologique mais en ayant bien conscience de leur importance. C'est un débat majeur, et je prends la parole je ne le fais pas souvent avec solennité. L'autorisation encadrée, telle qu'elle a été votée au Sénat...

Sur cet amendement chacun a ses propres convictions, mais je voudrais revenir sur les arguments avancés pour supprimer toute possibilité de dons de gamètes. L'emploi du mot « gamète », sans distinction entre spermatozoïdes et ovocytes, ne doit sans doute rien au hasard. La situation n'est pas exactement la même : le manque crucial concerne les...

En droit, il n'y a pas de raison d'établir une différence entre des majeurs selon qu'ils ont ou non procréé, et je ne sais d'ailleurs pas si c'est constitutionnel. La seule notion qui vaille est celle de la majorité, et un majeur a le droit de donner des gamètes. Une vraie question a été posée par des collègues des deux côtés de l'hémicycle : ...

Néanmoins, c'est l'argument que vous donnez. Les fantasmes issus du don, que vous évoquez ensuite, se manifestent dans tous les cas de dons. Que l'on soit ou non marié, que l'on ait eu des enfants ou pas, on doit toujours se demander si les ovocytes ou les spermatozoïdes donnés ont été utilisés. À mon avis, il n'y a pas de fantasme spécifique ...

Alain Claeys vient d'énoncer la vraie question qui se pose. Je comprends les arguments de Mme Boyer, mais je serai, comme le rapporteur, favorable à l'amendement de repli, car il me semble qu'en cas de problème, et seulement dans ce cas, il faut apporter une solution. Le rapport de l'IGAS précise, dans sa recommandation n° 15 : « Le développem...

L'article 24 ter A porte sur un domaine nouveau d'application de la loi, et comme cela avait été le cas dans les précédentes lois bioéthiques, nous souhaitons qu'il y ait un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, quatre ans après la promulgation, sur cette partie du texte de loi. Cette demande...

Je souhaite revenir sur les arguments exposés par Mme Boyer. Si nous avons tenu à ce qu'une technique soit inscrite dans le texte, c'est précisément parce qu'elle apporte des résultats nettement supérieurs en matière de fertilité 40 à 45 % contre 3 % pour les techniques de congélation lente

et parce que le Conseil d'État avait interdit depuis 2009 l'utilisation de cette technique sous le prétexte qu'il s'agissait de recherche. On ne peut donc se satisfaire d'une décision du Conseil d'État précisant que les techniques d'ultracongélation et de congélation rapide malgré, pour certains cas, les autorisations dérogatoires à l'inter...