Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession en zone ANRU pose un problème en ce qui concerne les plafonds de ressources, puisqu'il fait référence aux plafonds du prêt locatif PLUS augmentés de 30 %. Il convient donc, pour maintenir les plafonds de ressources des bénéficiaires de la TVA à ta...

Je veux revenir sur les propos que j'ai tenus lors de la présentation de la motion d'irrecevabilité. Si les gens occupent un logement social, c'est parce qu'ils remplissaient les conditions d'accès quand il leur a été attribué, sauf à considérer que les commissions d'attribution ne font pas leur travail et que les gens fournissent de fausses d...

Votre démarche statistique fait abstraction des parcours de vie et des histoires familiales. Vous tentez de faire croire à l'opinion publique qu'il n'y a que des profiteurs, alors que la sous-occupation est de plus en plus rare, et que nous observons plutôt le phénomène inverse. Vous niez aussi la réalité humaine de situations extrêmement vari...

Il en va de même, par exemple, pour une personne âgée isolée que l'on essayerait de convaincre de quitter un logement où elle veut rester, pour la placer dans un lieu plus adapté à sa situation ; comment aller contre sa volonté ? Au-delà des déclarations pétitoires et des affichages, vous renouez avec une pratique qui, je le dis avec sévérité,...

La loi portant engagement national pour le logement a prévu de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, mesure qui a en effet permis de développer l'accession sociale. Mais la portée du dispositif est limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de ...

Voilà !

Cela dépend du métier !

Exactement !

Nous l'avions proposé !

Pourquoi ne termine-t-on pas ce soir ? (Sourires.)

Si elles veulent partir, il faut les accompagner.

Cet amendement vise à changer le régime de TVA applicable aux prestations de travaux, dès lors qu'il s'agit de ménages qui ont recours au prêt à taux zéro. Nous proposons de favoriser l'accession des ménages désirant devenir propriétaires, en soumettant leur acquisition au taux réduit de 5,5 %. Cet amendement accentue l'effet du recours au prêt...

Monsieur le rapporteur, nous avons bien compris le régime actuel de la TVA, mais nous voulons le changer, c'est notre raison d'être de législateurs ! (Sourires.) Changer, c'est permettre l'application du taux réduit de TVA à l'ancien. Nous voulons corriger une inégalité de traitement, et faire en sorte que la TVA à 5,5 % s'applique au neuf comm...

Nous comprenons le sens d'un tel amendement, mais celui-ci nous pose problème. Le parking, rappelons-le, est obligatoire pour les logements locatifs sociaux, même si, aux termes d'une loi de 1989, le locataire n'est pas obligé de le louer avec le logement. Par ailleurs, comment pourrait-on empêcher le propriétaire d'un appartement de vendre so...

En effet.

Merci d'attendre que je m'installe, monsieur le président, pour me permettre de défendre cet amendement. Mes collègues arrivent ; mais le premier arrivé est toujours celui qui tient la poignée de la porte. (Sourires.) L'amendement n° 431 rectifié vise à remplacer le dispositif applicable aux sociétés publiques locales d'aménagement en tirant l...

L'amendement vise à compléter le code de l'urbanisme en précisant les zones d'activité respectives des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers d'État, afin d'éviter toute superposition.

Je n'ai pas tout à fait la même analyse que M. le rapporteur et Mme la ministre quant aux conséquences de l'amendement, sachant que seule sa rédaction est en cause : nous ne sommes évidemment pas suspects d'avoir songé à ce qu'ils redoutent.

L'amendement est en effet rédigé comme suit : « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. » Dans la mesure où cet article rend nécessaire, me semble-t-il, l'accord de l'État, il n'y a pas de difficul...

Dans les régions, les établissements publics fonciers ne sont pas tous d'État !