Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais à mon tour saisir la poignée du vasistas de M. Goldberg. (Sourires.)

Au fond, le problème posé, comme le suggérait d'ailleurs M. Pinte, est celui de l'Île-de-France. C'est à la demande de l'État que le législateur a créé les établissements publics fonciers régionaux, lesquels interviennent dans une multitude d'opérations avec les différents acteurs, qu'ils soient départementaux, intercommunaux ou communaux. Or, ...

et encore moins à l'exercice de petits pouvoirs locaux

mais aux stratégies d'aménagement territorial. Voilà pourquoi nous avons tous regretté l'absence d'une convergence de ces stratégies en Île-de-France, alors même que de nombreux départements ont joué le jeu. Cet amendement rappelle la pertinence d'une action publique partagée par l'État, les régions, les départements, les communes et les établ...

Comment mobiliser le foncier constructible dans les zones qui en ont besoin, alors que les propriétaires peuvent faire le pari d'attendre que le temps passe afin que le produit des ventes devienne un jour plus rémunérateur ? Tel est le problème de fond que soulève cet amendement. Chacun sait que la disponibilité du foncier est un problème comp...

Le problème, madame la ministre, n'est pas d'imposer une charge trop lourde au propriétaire, mais de l'inciter à vendre. Autrement, la mesure n'a aucun intérêt : la stratégie que nous prônons est de libérer le foncier dormant à l'image des « dodus dormants » que nous évoquions il y a quelques jours à propos des offices. Alourdir la charge du ...

Soit nous instaurons une fiscalité dont l'objet est de rapporter à la collectivité, qu'il s'agisse de l'EPCI ou de la commune, et il faut dès lors s'assurer de la solvabilité du contribuable, soit, comme nous le pensons et le proposons par cet amendement, nous permettons à des terrains nus constructibles en zones denses de ne pas demeurer nus a...

Nul ne peut contester que le foncier est notre principal problème. Il faut donc que l'outil choisi incite le propriétaire à prendre sa marge en vendant et, du même coup, à introduire son terrain dans le circuit de construction. Nous pensions que l'objectif consistait à favoriser la mise en vente de ces terrains nus à bâtir. Si c'est le cas, la...

Il me semble que l'on privilégie la mesure fiscale aux dépens de l'incitation à la vente. Cette observation claire me semble pertinente : si l'objectif est de vendre, il faut se donner les moyens d'inciter le propriétaire à vendre, à prendre sa marge et à faire ce qu'un propriétaire doit faire et ni ses bénéfices ni sa plus-value ne posent p...

Pourquoi évoquer la procédure d'expropriation alors que nous n'avons pas même abordé la question de l'intervention d'une collectivité publique ? Nous disons simplement que ces terrains doivent entrer dans les processus d'urbanisation et de construction. Nous sommes loin de toute action publique, ou même d'une stratégie en vertu de laquelle les ...

Je vais exposer la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il a d'ailleurs donné lieu à un débat technique, à propos duquel je confirme ma position. Lorsqu'une commune est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner, elle exerce ou non son droit de préemption. Or les communes ne sont pas tenues d'établir une liste ou un état ...

Les instruments que je propose permettront de mieux comprendre ce qui se passe sur le territoire des communes concernées par le dispositif de l'article L. 302-1.

Cet amendement, que nous avons déjà déposé, instaure un permis de mise en copropriété. Chacun en connaissant la portée, je vous propose de considérer, monsieur le président, qu'il est défendu.

Vous n'allez quand même pas me reprocher d'avoir été bref ! (Sourires.)

Je vous invite à développer cette idée ! (Sourires.)

Cet amendement propose une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux privés PLUS, PLAI et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés. C'est une mesure incitative.

Je me souviens parfaitement de la loi Aurillac. Je me rappelle également l'excellente proposition de loi qui avait été déposée par un non moins excellent rapporteur sur les problèmes posés par la vente à la découpe ! (Sourires.) Nous avons largement contribué aux débats sur la loi Aurillac. Pour autant, nous ne l'avons pas jugée satisfaisante ...

Selon Mme la ministre, les exonérations pour les logements sociaux du parc HLM sont limitées dans le temps. Je suis prêt à rectifier mon amendement en proposant que le dégrèvement s'applique pendant la durée du conventionnement social, afin de fixer un délai. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris si M. Pinte a parlé de l'exonération de la tax...

Certes, l'amendement figurait bien dans la liasse, mais nous n'en avons pris connaissance qu'en séance. Je profite de l'occasion pour déplorer que nous ne débattons pas dans les meilleures conditions, compte tenu du « saucissonnage » de nos débats !

Je l'admets ! (Sourires.)