Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces amendements sont très pertinents à l'heure où l'on assiste, dans les territoires urbains notamment, mais certainement aussi ruraux, au développement de telles pratiques par les agences immobilières. Il y a encore quelques mois, j'ai eu la douleur de devoir rémunérer une de ces agences alors que le pavillon concerné était dans une zone d'int...

Il ne s'agit pas de cela.

J'ai le sentiment que la matérialité de l'exemple n'a pas été appréhendée par notre rapporteur et par Mme la ministre. Nous avons évoqué le cas où la collectivité a fait mention d'inscriptions sur les instruments d'urbanisme, d'une réserve foncière, par exemple. Les agences immobilières prennent les mandats avec rémunération et constatent, bie...

Je vous parle là d'une réalité pratique. On ne va pas perdre un an en contentieux pour ne pas payer les 6 % d'honoraires dus à l'agence. Cela dit, ces 6 % sont injustes. Je reprends l'exemple de ma commune où, manifestement, la réserve foncière était actée et la vente et la démolition du pavillon très attendue. Il ne s'agit là que de stratégies...

Même argumentation.

Défendu.

Défendu.

Je ne suis pas satisfait par cette rédaction et je pense même que nous sommes méprisés. Nous avons examiné très longuement le dispositif d'installation des détecteurs de fumée : première lecture au Sénat, première lecture à l'Assemblée, deuxième lecture au Sénat, deuxième lecture à l'Assemblée. Nous attendions soit une commission mixte paritai...

Je m'y opposerai donc pour des raisons de forme et de fond.

Voilà la vraie raison !

Il est défendu.

Cet amendement identique appelle les mêmes arguments que ceux qui viennent d'être invoqués par M. le rapporteur.

Il est défendu.

L'esprit de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 482, mais sa rédaction est différente puisque nous parlons de factures acquittées et non de factures d'achat ou de travaux.

Je voudrais souligner certains points. Pour en avoir fait, en vingt-cinq ans, des référés ou des exécutions en matière d'expulsion, je peux vous dire que la réalité humaine ne doit pas nous échapper.

Vous avez bien fait, monsieur Lamblin, d'évoquer la situation des propriétaires, mais il faut aussi évoquer celle des locataires. Il y a deux problèmes de nature différente. Il y a, d'abord, les décisions de justice définitives et exécutoires, que l'État n'exécute pas parce que, pour des raisons diverses et variées, les préfets n'accordent pas...

Nous considérons que le dispositif législatif actuel tient compte des intérêts contradictoires et que toute tentative de réduire les délais est révélatrice d'une intention de l'État de ne plus assumer ses obligations financières. C'est le budget de l'État qui motive cette décision.

L'amendement n° 444 rectifié a le même objet que les précédents : la différence est infime. Il est défendu. Quant à l'amendement n° 443, il est partiellement satisfait par l'amendement de la commission n° 171 rectifié.

Je retire l'amendement n° 443. (L'amendement n° 443 est retiré.) (L'amendement n° 171 rectifié est adopté.)

Le sous-amendement n'est pas distribué, madame la présidente.