Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement est défendu. Nous en avions déjà présenté un de même nature tout à l'heure. (L'amendement n° 471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Non, madame la présidente, mes arguments sont les mêmes. (Les amendements identiques nos 50 et 673, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Même argumentation. (Les amendements identiques nos 51 et 674, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Même argumentation. (Les amendements identiques nos 52 rectifié et 679, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.) (L'article 23, amendé, est adopté.)

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 55 et 680, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Pas toujours !

Ce qui restera de ce débat sur le logement social, c'est la défense, de part et d'autre, de stratégies autres que celle mise en place par la loi. Le Gouvernement devrait pourtant s'interroger en constatant que, pour des motifs parfois contradictoires, nous cherchons tous à limiter les effets extrêmement durs de cette loi. En matière de mixité s...

Nous sommes d'autant plus favorables à cet amendement qu'il codifie l'article 4 de la loi DALO, voté suite à un amendement de notre groupe, après un long débat. Mais ces dernières semaines, la presse s'est fait l'écho de la difficulté à appliquer l'article car le nombre insuffisant des structures d'hébergement ne permet pas d'offrir à ceux qui ...

Ces trois amendements visent à supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 20. L'article L. 442-3-3 du code de la construction instaure la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui bénéficient de revenus supérieurs au double du plafond. Cet article précise que ce dispositif est applicable aux organismes d'habitations à ...

J'avoue ne plus rien comprendre. Depuis des jours et des jours, madame la ministre, vous mettez en avant la tension sur les territoires pour intervenir au lieu et place de tous élus, bailleurs et pour prévoir des dispositifs dans lesquels il n'y aura pas de passe-droit. Ainsi, ceux dont les revenus dépassent le plafond ou dont le logement e...

Que voulez-vous ? Que la loi impose une équité et une justice sur les territoires parce qu'il y a une tension ? Ou que tout le monde décide de tout sans règle ? Je ne suis pas d'accord pour que tout le monde décide de tout sans règle. Vous nous avez dit que les élus étaient présents dans les conseils d'administration. Mais les organismes socia...

Madame la ministre, ce que vous venez de dire ne figure pas dans le texte de loi. Rien dans l'alinéa 21 ne conditionne l'application du dispositif par le conseil d'administration. Je cite : « Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicabl...

Lorsqu'elle est saisie par un demandeur occupant un logement insalubre, il faut que la commission saisisse à son tour, et sans délai, le maire, afin que le logement concerné fasse l'objet d'une enquête.

Je le retire. (L'amendement n° 531 est retiré.)

Lorsqu'une plaidoirie longue conduit à une bonne décision, celle-ci n'est jamais trop longue ! (Sourires.)

Actuellement, lorsqu'un organisme a obtenu une autorisation de démolir, la loi lui impose de faire au locataire du logement une proposition de relogement deux au plus dans les opérations d'aménagement. Nous suggérons que cette condition ne soit pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisants aux critères ...

L'amendement est défendu.

Même argumentation.

Je ne suis pas intervenu dans le débat sur la loi DALO, mais je rappelle que, lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité au début de l'examen du projet de loi, j'ai démontré que cette loi était inapplicable,

dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de logements sociaux accessibles aux demandeurs. En outre, elle est affectée d'un vice rédhibitoire qui la rend dangereuse, car les seules communes qui soient actuellement susceptibles d'offrir des possibilités de logement au titre du DALO sont celles qui sont dirigées par des maires bâtisseurs. C'es...