Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le fond du problème est l'inadéquation de l'offre à la demande. Vous mettez en avant, madame la ministre, le fait qu'on a réalisé 17 000 logements PLAi. Nul ne le conteste. En 2007, on en avait fait 13 014.

Mais il faut comparer ce chiffre à l'offre d'autres catégories de logements. En 2007, selon votre ministère, on a fait 810 PLUS-CD, 45 769 PLUS, et 32 896 PLS auxquels se sont ajoutés 4 214 PLS-foncier, soit plus de 37 000 PLS. Or, en région parisienne, non seulement le PLS est inabordable, mais le PLUS l'est également pour une majorité des dem...

Dans ce cas, nous retirons l'amendement n° 512. (L'amendement n° 512 est retiré.)

Il est défendu. (L'amendement n° 548, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à s'attaquer au problème du déconventionnement, et de ses effets catastrophiques sur un territoire. Nous proposons des solutions enfin efficaces. Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention, nous proposons qu'il prévienne le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du conventionnement, sous p...

Madame la ministre, vous êtes en train de nous dire : « Heureusement, certains organismes se sont empressés de demander avant le 31 décembre à ne pas appliquer la circulaire dont mes services et moi-même sommes signataires ; malheureusement, certains n'ont pas demandé à ne pas appliquer ma circulaire, et nous le leur reprochons vivement. » (Exc...

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent. Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour...

Il est défendu. (L'amendement n° 468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est pertinent parce que, en réalité, nous n'avons pas les éléments qui nous permettraient de savoir ce que nous votons quand nous votons la loi de finances.

Quand nous votons une loi de finances qui maintient le non-paiement de l'allocation logement lorsque celle-ci est inférieure à 15 euros par mois, qui fait progresser, c'était encore le cas cette année, de 1 euro la prise en charge par le locataire bénéficiaire, nous ne pouvons pas en mesurer les conséquences. Il faut que le Gouvernement fasse p...

Chers collègues, vous découvrez les chiffres avec moi. Ainsi, le taux d'effort, qui était de 25,8 % en 2000, est monté à 29,2 % en 2007. Cela signifie que l'APL a de moins en moins d'effet solvabilisateur et que le taux d'effort progresse du fait de l'augmentation du loyer et des charges et de la baisse de l'APL.

Si nous avions ces éléments

dans le cadre d'un rapport lorsque nous discutons la loi de finances, nos demandes de paiement des 15 euros qu'on ne veut pas satisfaire apparaîtraient légitimes.

On verrait que si le volume de l'APL augmente globalement, son montant n'augmente pas pour chacun des locataires. Nous avons besoin, pour légiférer et apprécier la force solvabilisatrice de l'APL, d'avoir connaissance de tous ces éléments. Il faut que le Gouvernement nous communique les éléments propres à apprécier la réalité du processus locat...

Nous votons contre cet amendement ! (L'amendement n° 838, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 527 est retiré, pour les mêmes motifs. (L'amendement n° 527 est retiré.)

Oui, madame la présidente.

Le moment du départ à la retraite pose des problèmes extrêmement graves. Un exemple a été porté à ma connaissance, celui d'un fonctionnaire qui, en fin d'activité, subit à la fois une perte de revenus de 33 % et une augmentation de ses charges due à un surloyer. Il doit donc s'acquitter, en dépit de sa perte de revenus, d'un loyer établi en fon...

L'alinéa 7 sera en effet de nouveau examiné par la CMP puisqu'on a modifié le texte du Sénat concernant l'âge des locataires. Il serait cependant logique que l'amendement soit voté, pour que la CMP en débatte au moment où elle examinera l'alinéa 7. Le compte rendu fera foi de l'intention qui a présidé à l'adoption de cet amendement, et il s'ag...

Défendu. (L'amendement n° 529, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)