Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il a saisi le procureur sur la demande de mariage, et non sur la présence de M. Naimi en France.

Je demande la parole, monsieur le président.

En effet, monsieur le président, si j'ai demandé la parole, c'est pour répondre à M. le ministre. C'est Mme Pau-Langevin qui demande la parole pour un rappel au règlement.

Et moi, je l'avais demandée pour répondre au ministre !

Le compte rendu n'est pas conforme aux débats !

Le président est aux ordres !

Aux ordres !

Il y a déjà eu sept réformes !

Je vais dresser d'abord le cadre des questions de notre groupe. Je ne reviendrai pas sur les critiques que nous avions formulées lors de la présentation du plan puis lors de l'examen de la loi de finances rectificative car nous entrons dans le coeur de la matière. J'approuve la création de ce comité de suivi mais votre présentation confirme no...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais, dans le bref temps qui m'est imparti, revenir à un questionnement de fond, déjà évoqué par certains de nos collègues : celui des stratégies choisies pour le logement dans les territoires d'outre-mer, et plus particulièrement pour le logement social. En c...

Par le décret, il choisit !

Pour résumer, cet amendement participe d'un ensemble de mesures visant à corriger le dispositif Robien. Dans un rapport que M. Scellier et moi-même avons effectué sur demande de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, nous avions signalé que l'une des critiques que l'on pouvait formuler à l'égard du Robien étai...

Je crois qu'il faut d'autant plus leur faire confiance que les préfets ont, en matière de logement et d'habitat, une très large palette de compétences, qui va des plans locaux d'urbanisme et des programmes locaux de l'habitat à l'aide à la pierre et aux stratégies en matière d'habitat ils disposent même de compétences sur les conventions d'ut...

Monsieur le ministre, je regrette beaucoup que vous n'ayez pas participé aux débats sur la loi de mobilisation pour le logement

car vous auriez, sur chaque article, été mis en contradiction avec les propos que vous venez de tenir ! Cette loi marque la volonté de l'État, du législateur, de travailler sur les territoires. Depuis 2002, toutes les lois dans le domaine du logement ont mis en place des procédures dans lesquelles les territoires notamment les communautés d'...

Ce que l'on essaye de faire actuellement, c'est de faire en sorte qu'une manette reste toujours entre les mains de l'État puisqu'il s'agit du préfet et qu'on ne fasse pas n'importe quoi ; au passage, il s'agit aussi que l'avantage fiscal ne soit pas utilisé comme une simple aubaine, mais qu'il serve les stratégies de construction et d'habit...

Il s'agit d'un amendement douteux !

 « Considérant qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de définir le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen, d'arrêter la liste des investissements à prendre en compte pour déterminer le champ d'application du prélèvement en cause et de fixer, sans l'encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement, le législateur a h...

Mais, alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler son travail au législateur, quelle n'est pas notre surprise de voir arriver en discussion un amendement du Gouvernement qui revient à la charge même si, contrairement à ce que prétend M. le rapporteur général, sa rédaction n'est pas identique à celle de l'article 4 ! Le Gouvernemen...

Par ailleurs, le calcul de l'investissement annuel à partir des immobilisations est inacceptable, voire absurde. Un office qui démolira pour reconstruire ou qui investira dans la vente ne sera pas concerné par le dispositif du potentiel, ce qui est aberrant. Enfin, le potentiel financier intégrera les provisions pour risques et charges, puisqu...