Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est superfétatoire ! (L'amendement n° 221 rectifié est adopté.)

Elles l'ont déjà !

Selon une disposition du code des collectivités territoriales, le président d'une assemblée délibérante ou le maire de la commune qui siège en son conseil municipal dispose du pouvoir de réquisitionner les forces de police et de les faire pénétrer dans la salle des délibérations. Si les auteurs des actes récriminés persistent et résistent aux f...

Exactement.

Expliquez-nous donc.

Je vous trouve subtil tout à coup. (L'amendement n° 253 n'est pas adopté.)

Je récapitule : le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une contravention. C'est à notre sens la meilleure pratique possible parce que la difficulté des tribunaux était de caractériser l'intention délictuelle. Il n'y a délit qu'en cas de nécessaire intention, dès lors qu'il y a voie de fait....

Et les associations ?

La question !

Monsieur le ministre, je serais tenté de dire : chiche, mais combien mettez-vous sur la table ? Si je dis cela, avec beaucoup de respect mais sans moins de conviction, c'est parce que le problème, c'est que l'offre de logement social, et particulièrement en Île-de-France, est insuffisante pour répondre à la démarche que vous considérez devoir i...

Vous parlez d'or, madame Brunel, mais bizarrement, lorsque c'est nous qui le disons, nous avons tort !

Quand un logement est affecté dans le patrimoine dédié, il existe un risque de détournement des gages des créanciers, et cela vaut aussi dans le sens contraire. Dans le deuxième dispositif relatif aux biens indivis, vous envisagez bien que le conjoint appose sa signature parce que vous savez que c'est une manière d'empêcher des fraudes à l'enco...

Dans cet amendement, vous renoncez à la formule « à peine d'irrecevabilité », dont nous connaissons les effets juridiques. Je vous rappelle que nous faisons la loi, donc le droit. Or vous donnez là matière aux avocats, dans les affaires de divorce ou de liquidation, pour contester la réalité des affectations. Je vous invite à la prudence. Votre...

Il n'est pas acceptable que la loi reste imprécise et laisse au juge la charge de trancher. Ce qui nous est soumis ne réglera en rien le problème des créanciers, des entrepreneurs, de leurs conjoints et de leurs enfants. Nous devons veiller à protéger les conjoints, dont le patrimoine commun peut être saisi par des créanciers professionnels, de...

Le ministre est atteint du syndrome de l'échec ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure, annoncé depuis 2007, aurait pu être l'occasion pour le Gouvernement de tirer les enseignements d'une législation répressive aussi pléthorique qu'inefficace. Vous auriez pu renoncer à une politique du chiffre, imposé...

Ainsi, votre projet de loi, parce que vous continuez à vous fourvoyer dans de vieilles recettes pour guérir des maux chaque jour renouvelés, porte les germes du prochain texte, tout aussi peu efficace, que vos services sont sans nul doute en train de préparer dans la perspective de la prochaine élection nationale. Ce projet de loi s'inscrit da...

Il est aussi imprégné d'un parfum particulier : celui du renoncement. L'État se désengage de tous les secteurs publics en se défaussant, au mieux sur les collectivités territoriales, au pire sur les particuliers pour l'organisation de leur propre sécurité, y compris dans l'espace public. Ce sont là des signes inquiétants lorsque, jour après jou...

Quant au renforcement des pouvoirs de la police municipale, il s'inscrit dans le même esprit et, pire, entretient une confusion très dommageable. Alors que la révision générale des politiques publiques a conduit à une réduction sans précédent des effectifs, compromettant certaines des missions premières de la police nationale, le Gouvernement s...

M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme vient de nous apprendre une grande nouvelle : il n'y a plus de crise du logement ! Pourtant, la Fondation Abbé Pierre a présenté lundi son quinzième rapport, un véritable acte d'accusation à l'égard du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Fidèle à vo...