Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec
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À cette heure-ci, c'est vous qui devriez vous économiser, ma chère collègue !
Le code de procédure pénal prévoit déjà la possibilité d'affecter un bien placé sous scellés, après jugement définitif et exécutoire. L'article 35 autorise cette affectation avant le jugement, lorsque le bien n'est plus susceptible de servir à la manifestation de la vérité. Certaines dispositions permettent cependant de se souvenir de l'existe...
Selon le dispositif prévu, le préfet pourra demander au procureur de la République la mise en vente d'un bien saisi sous une forme qui s'apparente à l'injonction, la réponse du procureur ou du juge d'instruction étant soumise à un délai, très bref, de huit jours. Cette disposition n'est guère acceptable dans la forme. Le service du domaine peu...
L'heure tardive ne se prête guère aux numéros et aux postures. La confiscation et la vente des biens d'un coupable placés sous main de justice, personne n'est contre !
Non, monsieur le ministre. On peut pousser la dialectique jusque très tard dans la nuit, mais cela n'a aucun intérêt. Nous sommes plusieurs à avoir quelque expérience de la chose judiciaire : nous savons que des relaxes sont prononcées tous les jours. Or, si une personne relaxée réclame des dommages et intérêts pour la saisie et la vente de ses...
Ce n'est pas ce que nous disons.
Il ne faudrait pas qu'au lendemain de la relaxe, l'État français ait à débourser beaucoup plus que par les obligations de conservation du bien jusqu'à l'énoncé du jugement. (L'amendement n° 280 n'est pas adopté.)
C'est bien le problème, en effet !
Vous êtes désarçonné !
Cette question n'a pas à être débattue maintenant !
L'amendement n° 193 porte sur le même objet, mais en y insistant. Si une notion est aussi peu définie tout en étant la plus utilisée du code pénal et du code de procédure pénale, c'est bien la notion d'ordre public, dont vous savez qu'elle est envisagée de manière à permettre que l'on puisse défendre, à tout moment, un intérêt qui dépasse celu...
Je sais qu'il s'agit de la loi de 1983, mais à quoi sert, monsieur le ministre, la notion d'ordre public ? Elle sert en matière de droit pénal. C'est bien un critère utilisé par la loi pénale que j'évoque. Dès lors que vous construisez un dispositif normatif à vocation répressive, dont, d'ailleurs, personne ne constate la pertinence, vous intro...
Nous proposons de revenir à une durée de prohibition d'exercice de cinq ans pour les fonctionnaires. Initialement proposée par le Gouvernement, cette période a été ramenée à trois ans en commission. Or nous pensons que ces cinq années sont susceptibles de répondre à l'objectif même de la prohibition parce qu'ils en apportent, par la durée, l'en...
Je ne veux pas prolonger inutilement le débat, mais je tiens à réaffirmer notre conviction que l'article 706-102-1, dans sa rédaction actuelle, intègre le délit de solidarité. C'est si vrai que des gens sont poursuivis devant les tribunaux sur cette motivation, au titre dudit article. Et comme ils sont placés en garde à vue, c'est que ce qu'ils...
Nous n'avons rien dit de tel !
Ne tentez pas de faire croire que nous trouvons normal que des enfants de moins de treize ans soient le soir dans la rue, monsieur le rapporteur ! Personne ne peut nous faire ce procès ! Nous sommes des femmes et des hommes, des parents, nous sommes des élus, nous sommes des maires ! On ne peut pas aborder le problème ainsi. Plus que discourtoi...
Dans quelle circonstance, selon vous, le préfet agira-t-il ? Décidera-t-il qu'un matin, untel, habitant à telle adresse, dans telle situation, se verra opposer cette mesure d'interdiction ? Doit-on comprendre qu'il aura préalablement été saisi par une autorité de police, par un service social ou par le procureur à la demande d'un principal du c...
C'est donc une mesure collective !
Voilà un amendement totalement superflu. Depuis 1983, à l'initiative de Gilbert Bonnemaison, le maire a la faculté de contractualiser ce qui concerne la prévention, et toutes les lois votées depuis ont accentué ce dispositif, allant même jusqu'à intégrer la dimension de la prévention dans les contrats urbains de cohésion sociale, les anciens c...
