Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

M. Letchimy s'est référé à la page 121 du rapport de la commission des affaires économiques. Mais si l'on tourne la page, on découvre qu'après l'adoption de l'amendement par la commission, le secrétaire d'État a levé le gage ! À défaut d'avoir un avis de la commission du développement durable, c'est là-dessus que nous devons nous fonder. Pour ...

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Répondant à l'invitation de trente-sept organismes de professionnels, d'usagers et d'élus, près de 1 500 acteurs des politiques du logement se sont retrouvés hier à la Mutualité pour impulser une refondation de la politique du logement. Ces états généraux on...

Restreindre le droit de légiférer par ordonnance du Gouvernement est en effet d'une grande sagesse ! (L'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'article 5 a pour objet de réviser certaines règles d'urbanisme. Notre amendement n° 370 porte plus particulièrement sur son alinéa 4, c'est-à-dire le texte proposé pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui vise à substituer aux directives territoriales d'aménagement, définies à l'article L. 111-1-1 du même code, les directives terri...

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons pas de polémique en soutenant que ce texte est destiné à redonner à l'État plusieurs instruments

dont il peut jouer dans une stratégie non négociée avec les territoires.

Notez que nous parlons de l'État, non du Gouvernement

et l'évocation de ces questions ne procède d'aucune stratégie politicienne. Permettez-moi d'élargir quelque peu le débat. Dans notre pays, le problème n'est pas la troisième étape de la décentralisation

, mais bien celui de l'État.

Quelle est sa place aujourd'hui, eu égard aux enjeux financiers qui le dépassent et par rapport auxquels l'Union européenne elle-même est impuissante ? De quelles capacités d'action, de quelles compétences l'État français dispose-t-il pour intervenir sur le territoire ? Autant de questions qui relèvent non pas d'une polémique que l'opposition e...

Parmi les problèmes qui se posent, figure bien évidemment la capacité à agir en matière d'aménagement du territoire. Il y a cinquante ans, l'aménagement du territoire passait par la planification, tradition républicaine qui s'appliquait non seulement aux grandes infrastructures, mais aux aménagements qui pesaient sur tel ou tel territoire vil...

Aujourd'hui, les instruments détenus par chacun doivent être clairement établis en fonction des compétences attribuées par la loi et par la Constitution. Or nous maintenons que, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d'aménagement mettent à mal des compétences qui n'appartiennent plus à l'État. Cela ne signifie pas q...

Brièvement

Tout à fait, monsieur le président, dans la mesure où mon propos s'inscrit dans le prolongement de la réflexion que je me suis permis de prolonger. À défaut d'avoir pu atténuer la rédaction du texte quant au contenu de la directive, nous souhaitons simplement permettre au Conseil d'État de donner un avis sur les objectifs et les orientations f...

Notre précédent amendement tendait à permettre de saisir le Conseil d'État à propos des objectifs et orientations. Cette saisine préalable n'a rien à voir, monsieur le rapporteur, que les DTADD doivent être approuvées en Conseil d'État. Par le présent amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesq...

Selon l'ancienne définition des directives territoriales d'aménagement, l'État avait la responsabilité d'engager la procédure. Selon la nouvelle formulation, il crée lui-même la DTA. Or cette évolution dénature le processus de concertation qui prévalait auparavant. Voilà pourquoi nous proposons d'en revenir à l'ancienne rédaction, selon laquel...

Il s'agit de subordonner l'application de la DTA à l'accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté. Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d'appliquer les directives.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées dé...

Et le commerce !

Exactement ! (Les amendements nos 372, 101 et 493 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)