Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous le disons et le redisons : cette loi sera inapplicable en raison du calendrier que vous avez prévu ! Il aurait pu en être autrement si vous aviez accepté notre amendement fixant la date limite au 1er janvier 2009. J'ajoute que, depuis hier soir, la SNCF, la RATP et toutes les entreprises qui ont préalablement adopté des conventions verron...

En effet, il concerne l'alinéa 4.

Il est défendu.

Il faut bien comprendre le sens de l'alinéa ajouté à l'article L. 521-6 du code du travail. M. Muzeau a rappelé très pertinemment que cet article spécifie déjà que, pour les personnels des collectivités, des organismes et des entreprises assumant un service public, aucune rémunération n'est prévue, en cas de grève, en dehors des charges familia...

La contradiction des intérêts peut amener à considérer que l'employeur peut légitimement refuser une augmentation de salaire. C'est un point dont on peut débattre. Mais ce n'est pas ce qui nous occupe. La jurisprudence citée par M. Muzeau porte sur les cas dans lesquels la position de l'employeur constitue une violation délibérée des droits des...

Si le président me demande de me taire, je le ferai, mais ce n'est pas à un député de la majorité de le faire.

Puisque ce n'est pas encore le cas, je reviens à mon propos : par cet article, le Gouvernement fait passer comme message qu'il n'y a plus de grève légitime. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Aux salariés qui mènent un combat pour faire reconnaître un droit légitime, que l'autre partie a violé, vous supprimez la possibilité de percevoir leur rémunération. Pardon de le dire : cela s'appelle une injustice.

Je termine, monsieur le président. C'est parce que nous nous opposons à cette injustice, que nous proposons la suppression de l'article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est cela que le texte prohibe désormais.

Où est le problème, madame des Esgaulx ?

Si le raisonnement vous déplaît, madame, ne l'écoutez pas ! Mais vous ne pouvez pas nier qu'il est fondé juridiquement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si vous voulez voter la loi, il faut au moins être capable de l'appréhender.

Ou alors, si vous n'êtes pas capable d'accepter ce débat, ne siégez pas ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Quand nous parlons du droit du travail, nous ne sommes pas hors sujet !

Bonne question ! Il s'agit de savoir si la référence à l'article L. 521-6 disparaît dans une réécriture globale de l'article.

L'amendement du Gouvernement supprime le « défaut de cause » introduit par le Sénat, ce qui n'est pas négligeable. On comprend juridiquement le sens de ce retrait : il évite aux juridictions de se retrouver dans la situation d'injustice que je dénonçais tout à l'heure. Nos observations n'étaient peut-être pas dénuées de pertinence. Reste une c...

Oh oui, c'est bien dommage !

assure Mme la ministre et Mme le secrétaire d'État que les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche les accueillent sans préjugés, conscients du concours qu'ils peuvent leur apporter. La République a suffisamment donné avec l'évaluation des causes ; le Gouvernement est attendu sur les objectifs, les solutions et les moye...

interroge Mme la ministre sur sa façon d'appréhender les besoins et les attentes de l'outre-mer. Il lui demande dans quelles conditions elle pourrait initier des stratégies plus spécifiques, des législations plus adaptées et anticiper sur les problèmes de ces territoires que l'on pourrait considérer comme « oubliés » dans la démarche des pouvoi...

Le débat ne peut pas continuer comme ça ! C'est inadmissible !