Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Eh voilà !

Exactement !

Mes collègues ont insisté sur un point : nous sommes au bout d'un processus de déréglementation. Avec cette technique, je pense que nous y sommes effectivement. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je reconnais un immense mérite à l'article 17,

le plus extraordinaire des mérites : il est sincère

sur l'objectif que vous poursuivez. Avec une incroyable sincérité, il indique que la relation du travail se construira désormais dans la négociation individuelle, le gré à gré. Puisque vous généralisez cette pratique, le forfait de travail annuel pourra désormais être fixé dans la convention individuelle. Excusez du peu ! Avec ce texte, vous t...

c'est-à-dire dans le lieu où le rapport employeur-employé se révèle le plus complexe à mettre en oeuvre.

Le plus vrai ? Parce qu'il est orthogonal, pour paraphraser notre rapporteur ? Il n'est vrai qu'au sens libéral où vous l'entendez : vous voulez empêcher qu'une construction collective du droit social assure les protections mutuelles des parties. Je persiste en effet à dire que le droit social protège les deux parties. Vous verrez le nombre de ...

Je le dis pour que vous ne hochiez pas la tête, ce que certains dans cet hémicycle, qui ne sont ni députés ni ministres, devraient aussi cesser de faire quand les parlementaires s'expriment. (Interruptions sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous savez à quoi je faisais allusion, monsieur le président. Je ne parlais ni du ministre ni des députés. Je continue à dire que la technique du rapport individuel appuie le contentieux prud'homal, qui se développera donc. Deuxième point : nous sommes dans une régression sociale. Tous les salariés, cadres et non cadres, sont concernés. Ils d...

La convention individuelle est le contenu de l'accord, et la journée de travail pourra être de treize heures, voire plus, puisque la dérogation relative au repos de neuf heures prévue par décret restera applicable. Il s'agit donc d'un rapport individuel à l'échelle de l'entreprise et d'une régression sociale. Bref, l'article 17 organise un vér...

, s'appuyant sur le récent examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés par le Conseil constitutionnel, a rappelé que sa jurisprudence, déjà restrictive, risquerait de le devenir plus encore si le texte même de la Constitution prévoyait une limitation explicite du droit d'amendement, contrairement au choix effectué dans...

s'est inquiété du risque que la jurisprudence du Conseil constitutionnel jugeant régulière cette procédure ne conduise à l'avenir la majorité à utiliser les motions de procédure et le Gouvernement à convoquer une commission mixte paritaire, afin d'éviter l'organisation à l'Assemblée nationale d'un large débat sur un projet de loi contesté. Il a...

a également estimé que le vote d'une loi sur les langues régionales nécessitait une révision préalable de la Constitution. Quant à la défense légitime de la langue française, elle est assurée par l'article 2 de la Constitution.

De l'Europe UMP !

Où sont-ils fabriqués, et par qui ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la responsabilité première du législateur ne se limite pas à compatir à l'émotion, à l'accompagner, à l'apaiser ; c'est aussi de trouver les prescriptions législatives les plus pertinentes, à même d'en traiter les causes. Deuxièmement, s'interroger sur l'efficacité d'un dispositif...

Dans son intervention lors du débat à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, avait fort bien résumé l'enjeu que représente la sensibilisation du public : « Personne ne peut contester que l'installation d'un avertisseur de fumée dans les logements ...

Je n'ai pas d'observations à faire sur ces questions rédactionnelles, mais je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre. Nous n'opposons pas les propriétaires et les occupants : nos suggestions répondaient au contraire à l'idée que leur concours, sur un intérêt commun, était susceptible de faire avancer efficacement les choses. Le sou...

C'est là un de nos deux points de blocage. Vous avez indiqué tout à l'heure, madame la ministre, que le détecteur devrait être renouvelé tous les ans ; mais, si nous avons bien compris, c'est pour cinq ans que le matériel est installé, quand bien même il doit faire l'objet d'une maintenance annuelle. Le problème de l'accès du propriétaire dan...

Or, dans le texte, vous imputez la responsabilité de l'installation du détecteur à l'occupant, ou le cas échéant au propriétaire : lorsque l'on a fréquenté les tribunaux d'instance, on sait à quels contentieux on s'expose. Bonjour les dégâts ! Un nouvel occupant arrive : il n'y a pas de système de détection ; qui est responsable ? Même problème...