Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement tend à ce que la déclaration du Gouvernement visée à l'article 50-1 de la Constitution, ne puisse intervenir pendant la semaine de contrôle nouvellement instituée par l'article 48, alinéa 4. Il ne faudrait pas que cette procédure imposée de la déclaration du Gouvernement n'en vienne à entamer la semaine de contrôle réservée à not...

Elles sont parfois plus dures !

Monsieur le président, mes chers collègues, quand le Premier ministre nous a assuré que la révision constitutionnelle de juillet 2008 apporterait « un véritable poids démocratique au Parlement », le pensait-il vraiment ? Quelle que soit la réponse que l'histoire apportera à cette question, il faut admettre que, si cette révision visait bien l'A...

Sous le prétexte fallacieux de rationaliser le fonctionnement de l'Assemblée, vous confondez l'instant politique et le temps nécessaire à l'élaboration de la loi. Vous ne voulez plus que la main du législateur tremble, non que vous méconnaissiez la gravité de son rôle, mais parce que, à vos yeux, sa plume doit désormais céder à la volonté de l'...

pourtant garanti par la Constitution. Ces possibilités que vous prétendez réprimer au motif qu'elles relèveraient de l'obstruction, nous les considérons au contraire comme des moyens dignes d'une démocratie d'ouvrir la discussion, de la faire mûrir et fructifier, pour esquisser la solution. Ce temps donné aux députés l'est aussi au peuple, qu...

de toute capacité à partager les intelligences et les savoirs, de toute possibilité d'initiative et d'expression, vous entamez un principe essentiel, qui relève non d'un archaïsme mais d'une incroyable modernité : la certitude de quelques-uns ne peut pas faire la volonté de tous. Nous n'avons pas été élus pour accepter un tel renoncement et, p...

Beaucoup considèrent que l'article 6 du règlement est celui qui imprime le respect absolu de l'électeur dans le cadre des législatives. Si les électeurs sont respectés quels que soient les scrutins, la hiérarchie dans la représentation du peuple impose qu'à aucun moment l'élection législative ne soit un instrument de calcul politicien

et que, par des artifices, on n'en vienne à tromper l'électeur jusqu'à provoquer la nécessité de revenir devant lui. Dans cette hypothèse, on considère que la sanction d'inéligibilité est, par sa gravité, une manière de forcer la loyauté due au scrutin et aux électeurs. Cette réflexion n'est pas anodine, et la précaution prise dans le règlem...

Eh oui ! Tu parles d'une progrès !

Bien sûr !

Bien sûr !

Ce n'est pas le problème !

Madame la ministre, s'agissant de la DSU, la vraie question est celle des critères retenus. Sur ce point, la critique formulée par l'ensemble des collectivités porte sur la suppression injuste du critère du logement social. Pour ce qui concerne d'autre part l'augmentation budgétaire des versements de l'État aux collectivités pour l'année 2009,...

Pour ma part, loin d'invoquer les mânes de la culture, je me contenterai de tenter de contribuer à l'élaboration de la loi. L'amendement n° 88 reprend la formule dont on se sert pour définir les éléments constitutifs d'un délit, parmi lesquels figure l'intention de se placer en situation d'irrégularité. Celle-ci devrait caractériser le manquem...

Chacun doit en avoir conscience : aux termes de la rédaction actuelle, l'internaute peut être sanctionné sans que la haute autorité apporte la preuve de son intention de frauder. (L'amendement n° 88 n'est pas adopté.)

Notre amendement vise à modifier la première phrase de l'alinéa 79 qui, je le rappelle, constitue l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, lequel commence ainsi : « Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut ...

Monsieur le rapporteur, c'est un comble de dire que nous cherchons la petite bête, alors que nous ne faisons que rappeler les principes fondamentaux du droit, qui déterminent les conditions dans lesquelles un citoyen se voit imputer des actes contraires à la loi et sanctionner en cas de non-respect ! Quoi que vous en disiez, le dispositif est r...

Les demandes d'ajout formulées dans les amendements successifs que nous présentons visent à donner une réalité efficace à la réponse graduée. L'amendement n° 92, dans la droite ligne de l'amendement n° 91, vise à modifier l'alinéa 80, portant sur l'étape suivante de la graduation. Cet alinéa comporte la même imprécision que l'alinéa 79, à savo...

Mme la ministre vient de nous expliquer qu'il s'agissait de recommandations, que ce n'était pas très important. Si l'on crée une procédure graduée, c'est pour dire des choses, sans quoi on ne la fait pas ! Cela veut dire que les griefs doivent être notifiés d'une manière formelle et claire. Cet amendement vise justement à prévenir toute ambigu...

Vous essayez de me faire faire des excès de vitesse, madame la présidente ! (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)