Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Elle n'aura qu'une portée très limitée puisqu'elle ne concerne que la revalorisation annuelle des loyers pour les baux en cours. Le locataire ne sera donc nullement protégé d'une augmentation importante du loyer lors du renouvellement du bail. Il en sera de même au changement de locataire, circonstance la plus propice, madame la ministre, vous ...

Comment justifier cette annulation dans un tel contexte ? Surtout comment prétendre après cela qu'on veut améliorer le pouvoir d'achat des ménages ? Et pourquoi ne pas élargir les critères d'attribution de l'aide au logement ? Faut-il également rappeler que le logement est le premier poste budgétaire des familles, devant l'alimentation et au d...

Que ferez-vous, madame la ministre, des personnes jetées à la rue ? Allez-vous les orienter vers des centres d'hébergement d'urgence déjà saturés ou, provisoirement, vers des hôtels dont les coûts pour les collectivités publiques sont astronomiques ? Dois-je vous rappeler qu'en cas d'exclusion elles pourront invoquer le droit au logement opposa...

Pourquoi persistez-vous dans votre refus de revenir sur le dispositif qui consiste à ne pas verser les droits lorsque ceux-ci sont inférieurs à 15 euros, en alléguant « la difficulté et la lourdeur administrative d'effectuer un paiement aussi modique » ? Modique pour vous, peut-être, mais pas pour les bénéficiaires de ces allocations ! Le princ...

On peut aussi légitimement regretter que rien ne soit fait en ce qui concerne les charges locatives, qui ont pourtant augmenté de 5,7 %, le chauffage restant le premier poste de ces dépenses.

Je veux du reste mettre en garde le Gouvernement contre toute tentative d'alourdir le poids des charges locatives par le biais de décrets qui en modifieraient l'imputation. Pour faciliter l'accès au logement, vous envisagez de réduire à un mois le montant du dépôt de garantie que peut exiger le bailleur. Or ce dispositif n'aura lui aussi qu'un...

Cette mesure, si elle était bien encadrée, permettrait d'arrêter l'hémorragie et de redonner du souffle au budget des ménages en pleine asphyxie. Elle permettrait également de dégager le temps nécessaire à la conduite d'une vaste réflexion sur la question de la solvabilisation des ménages modestes. Ainsi vos mesures, qui peuvent a priori sédui...

au moyen de larges subventions. Vous vous vantez d'avoir mis en chantier 420 900 logements en 2006 . Mais de quels logements s'agit-il, madame la ministre ? S'agit-il de logements sociaux et très sociaux ?

Vous savez bien que non ! Tel est d'ailleurs votre problème. Car pour faire baisser le prix des loyers, il faudrait commencer par ne plus considérer le logement comme une banale marchandise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or, depuis 2002, le pouvoir d'achat des ménages n'étant pas la p...

Satisfaisant pour les investisseurs, il est d'un coût disproportionné pour la collectivité. La mesure, dont l'objectif prétendu était d'abonder l'offre locative, fait surtout le bonheur des promoteurs et des investisseurs dont l'avantage fiscal peut atteindre 25 000 euros. Il favorise donc les Français suffisamment aisés pour acheter un logemen...

Si vous ne le faites pas, vous ne parviendrez même pas à régler vos problèmes d'hébergement d'urgence, car vous savez aussi bien que moi que le véritable problème est celui de la sortie de l'hébergement d'urgence ! Or, pour le régler, il faut avoir du logement très social en quantité suffisante, faute de quoi ceux que vous abritez aujourd'hui d...

De façon plus générale, toutes les exonérations fiscales alimentent la hausse des prix, laquelle appauvrit fortement les ménages qui souhaitent acheter. On fait miroiter à tous le rêve de devenir propriétaires, mais la réalité est moins flatteuse, car si les loyers ont explosé, les prix d'achat, eux aussi, ont progressé ! Il est aujourd'hui qua...

En 2005, sur les 753 000 accédants à la propriété, seuls 25 % appartenaient à la moitié la moins riche de la population. Cela signifie bien que vous ne favorisez pas l'accession sociale à la propriété. Et ce pourcentage est toujours en baisse : alors que 330 000 familles au revenu mensuel inférieur à trois SMIC s'étaient lancées en 2001 dans l'...

Oui, des solutions existaient, en matière de logement, pour favoriser le pouvoir d'achat. Je viens d'en évoquer quelques-unes et nous vous proposons plusieurs pistes pour aller au-delà des effets d'annonce et des stratégies d'affichage auxquels vous avez à nouveau cédé. Le dispositif que vous proposez est inconsistant. Il sera sans effet pour ...

Le collectif budgétaire pour 2007 projette d'annuler 315 millions d'euros sur la mission « Ville et logement » et 76,2 millions d'euros d'autorisation d'engagement des annulations qui devraient principalement concerner les aides personnelles au logement et le programme de rénovation urbaine. Au-delà de l'absence d'indicateur de suivi, qui con...

C'est regrettable pour le Parlement qui doit voter la loi de finance, mais c'est surtout dommageable pour les citoyens, qui en subissent lourdement les conséquences. L'annulation des crédits du programme « Aide à l'accès au logement », d'un montant de 76,2 millions d'euros, est justifiée par une surestimation des prévisions des dépenses du Fon...

À l'occasion de la discussion budgétaire 2008, nous avions exprimé nos inquiétudes concernant le décalage important entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Ce différentiel s'est encore aggravé et je vous invite à lire ce qu'en dit M. le rapporteur général, à la page 26 de son rapport. M. Carrez s'interroge sur le fait d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière de logement et d'hébergement, voici venu le temps des constats et de la vérité : celle des réalités concrètes vécues par un nombre croissant de Français. Le mal-logement gangrène notre société, car, non seulement nos concitoyens connaissent des conditions de vie d'une ...

Les constructions progressent, c'est vrai, mais elles sont totalement inadaptées à la demande des populations, inopérantes sur les territoires où le besoin est le plus important et elles mobilisent des moyens financiers inappropriés, mal affectés, et donc inefficaces. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Égoïsmes, ségrégations territoriales, notamment urbaines, stratégies clientélistes ajoutent à ces mauvaises méthodes