Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mme Lepetit soulignait en aparté mais il vaut mieux le dire tout haut qu'un délai de trois ans est trop long. Mme Billard l'a rappelé, l'IRL a augmenté de 2,7 % et l'indice introduit par la loi est déjà à 2,4 %. Autant dire que, au rythme actuel, l'inflation va entraîner une hausse des loyers qui risque d'être bientôt supérieure à celle due...

Il est exact que l'indice des prix à la consommation est inférieur à l'IRL. Pour l'instant !

Mais, ces derniers mois, ils ont augmenté tous les deux très vite, si bien que l'on va buter sur une difficulté. Je rappelle également que l'indice du coût de la construction, qui a servi de référence pendant des années, était utilisé non seulement pour le logement, mais aussi pour la construction et pour les baux commerciaux. Ce n'est plus le...

Nous travaillons sur ce sujet depuis des années ! Vous venez d'arriver et vous prétendez tout savoir sur tout !

Il y a des différences entre nous et je les ai exprimées l'autre jour à la tribune, avec la passion qui est la mienne, si bien que Mme la ministre me trouve agressif à son égard. Je suis seulement convaincu et passionné par les problèmes du logement et je suis persuadé que la loi ne modifiera pas le pouvoir d'achat. Elle ne changera pas le pro...

Premièrement, nous n'avons pas déposé d'amendement contre le nouvel indice. Deuxièmement, c'est le délai de trois ans au terme duquel sera établi le rapport d'évaluation que nous trouvons trop long. Un an serait mieux. C'est tout ce que nous disons.

C'est faux, monsieur Lefebvre ! Je n'ai pas voté contre !

Non, je ne vais rien vous préciser, je vais faire un rappel au règlement ! J'en ai marre de ces attaques !

Nous savions que le ministère menait des discussions avec les organismes gestionnaires du 1 % logement, et cela non seulement depuis sa décentralisation à Lyon, mais même avant. Ce n'est pas la première fois que cela arrive, madame la ministre : vos prédécesseurs, qu'il s'agisse de Mme Vautrin, de M. Borloo ou de M. Daubresse, avaient déjà pass...

Tant mieux si cette possibilité est introduite par le biais d'un sous-amendement.

J'insiste sur le fait qu'à l'exception des adhérents de l'UNPI, aucun propriétaire n'est lié par les engagements de la fédération à laquelle il appartient. Ce qui présente une grande difficulté : le dispositif qui fait référence à une convention signée avec une fédération de propriétaires, malheureusement, ne s'impose pas comme cela. Votre préd...

Il ne s'agit que d'une avancée !

L'échelonnement n'est possible que grâce au dispositif LOCA-PASS. Cela signifie que, si le propriétaire refuse son application, le locataire ne sera pas en mesure d'échelonner ses paiements, possibilité que lui offrait, justement, l'amendement n° 3 rectifié, que nous trouvions dès lors intéressant.

Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en CMP. L'amendement n° 3 rectifié proposait une solution permettant au locataire, quelle que soit sa situation, d'échelonner le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail. Autrement dit, cet amendement élargissait le dispositif prévu p...

Nous proposons de ramener le délai de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois.

L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les factures attestant d'éventuelles réparations au moment de la restitution du dépôt de garantie. Je crois savoir que l'obligation qui incombe actuellement aux bailleurs ne résulte pas de la loi, mais d'une disposition réglementaire relative à ...

Je le maintiens, monsieur le président. Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires ou de propriétaires. Afin de...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.