Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement n° 81 propose que le versement de la prime ouvre droit, dans les trois mois, à une négociation qui viserait à la conclusion d'un accord de participation. Nous souhaitons que cela amorce le processus de participation, même si je sais déjà que le rapporteur va nous répondre que ce n'est pas de la participation mais de l'intéressement.

En même temps que cet amendement, je souhaite également défendre, monsieur le président, l'amendement n° 157.

Ces deux amendements posent ce qui nous paraît être un préalable aux articles 4 et 5. Je me demande d'ailleurs pourquoi ils sont appelés à ce moment de la discussion, alors qu'ils ont trait à la partie du texte relative au logement. D'une certaine manière, ils sont représentatifs de l'angle sous lequel nous souhaitons aborder le débat. J'ai dém...

Je précise que l'amendement n° 155 vise simplement à contraindre les communes ayant engagé une opération immobilière d'accession à la propriété à y intégrer 30 % de logements sociaux. Par ailleurs, sans entrer dans une querelle de chiffres, il n'y a pas eu 80 000 engagements financiers de l'État sur le logement social. Le vrai logement social, ...

Vous vous étiez bien manifesté, c'est vrai !

C'est un spécialiste qui parle !

Au moment où le Gouvernement est sur le point d'obtenir le vote de la majorité, et notamment de ceux qui avaient manifesté leur réprobation d'emblée dont acte, monsieur Goasguen , un petit rappel historique me semble nécessaire. Ce dispositif a été intégré dans la loi de finances en 2005. Qui était ministre du budget alors ? M. Copé ! Cette ...

En 2005, l'opposition et les « centristes » je vais utiliser cette expression n'avaient obtenu du Gouvernement qu'un moratoire de deux ans. Lors de l'examen de la loi de finances, nous avons découvert le processus financier induit par la fin de l'exonération. Monsieur Copé, le débat a été ouvert, sans polémique, en commission des finances....

Les personnes âgées !

Qu'est-ce qu'il a, mon ton ? C'est incroyable !

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 73.

L'amendement n° 72 vise à offrir aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité un dégrèvement de redevance. L'amendement n° 73 ouvre cette même faculté aux étudiants qui disposent de revenus modestes.

Je soutiendrai également l'amendement n° 49, monsieur le président.^

L'amendement n° 55 tend à prohiber la pratique des dates de valeur pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, cette pratique étant imposée aux clients de nombreux établissements bancaires. L'amendement n° 49 vise à créer un fichier des personnes endettées.

Nous entrons dans le volet relatif au logement, avec un sujet d'importance : le loyer. Chacun s'accordera à constater avec nous que, les prix du loyer n'étant pas contrôlés, ils pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages. Je ne relirai pas les analyses du CREDOC, comme je l'ai fait hier, mais je rappellerai que, pour les catégo...

Je confirme que le gel des loyers, s'il est temporaire, n'affectera pas la construction. On n'a jamais démontré d'ailleurs l'effet du gel des loyers sur l'offre locative. La seule grande expérience qui a été faite est celle de la loi de 1948 qui avait bloqué l'augmentation des loyers en fonction de la surface corrigée, en Île-de-France, dans l...

Cet amendement vise à faire en sorte que la signature d'un nouvel engagement au profit d'un nouveau locataire n'implique pas une hausse du loyer, car il faut savoir que le changement de locataire est la première cause d'augmentation du montant des loyers. L'augmentation des loyers des baux en cours est limitée par l'indice de référence. Nous c...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien pourquoi vous faites référence à la loi de 1989. Vous dites qu'un dispositif devrait théoriquement permettre qu'un nouveau bail soit signé avec un loyer calculé par rapport à la moyenne des loyers sur le secteur, de façon que le loyer se rattache en quelque sorte à la zone concernée. Mais il est ...

Cet amendement vise à préciser que la référence indiciaire s'applique, certes aux baux en cours, mais aussi aux renouvellements de contrats, ce qui était le cas pour l'indice du coût de la construction. Nous courrions sinon un grand risque de contentieux.

Madame la ministre, en ne répondant pas, vous laissez entendre que la maîtrise par l'indice n'est pas applicable aux renouvellements. Je préférerais que vous me disiez que l'indice est applicable et que, de ce fait, mon amendement est superflu. En outre, il serait préférable que le Journal officiel ne soit pas prétexte à contentieux devant les...