Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Voici la troisième loi sur l'immigration en l'espace de vingt-quatre mois.

Nous sommes ici un certain nombre à avoir suivi tous ces débats j'invite d'ailleurs les autres à en prendre connaissance. Il est clair que nous sommes dans la gradation. Si ce texte est adopté, vous irez encore plus loin dans la sectorisation et dans la segmentation du droit des étrangers. Il est extrêmement fâcheux d'opérer une sélection en ...

Il y a quelqu'un qui croit à cela ?

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi dont l'un des objectifs allégués est de stimuler la croissance. Mais fallait-il, pour y parvenir, mettre à mal le livret A et compromettre, peut-être d'une manière irréversible, le mode de financement du loge...

Les Français, particulièrement les plus modestes, y sont attachés. Ces livrets sont en effet une pierre angulaire de l'accessibilité bancaire sur nos territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles. Le livret A demeure le dernier lien de nombreuses familles avec les guichets bancaires. C'est aussi un système unique en Europe de financemen...

C'est aujourd'hui une cause nationale que de maintenir les équilibres sociaux et de préserver le pacte social. Le logement est un défi, que le budget de l'État ne sera jamais capable de relever

sauf s'il possède des outils de financement appropriés, spécifiques et efficaces. Mais vous vous employez à nous les faire perdre.

Ne commettez pas l'irréparable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Très bien !

Notre amendement n° 503 est, à nos yeux, beaucoup plus explicite. Nous demandons en effet que soient supprimés les mots « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution ». Cela nous semble, monsieur le rapporteur, mieux correspondre à votre volonté d'étendre l'exception d'inconstitutionnalité à l'ensemble de la lég...

Nous allons, à l'article suivant, aborder le débat sur l'article 65 de la Constitution, qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Nous vous proposons au préalable de rectifier l'article 64. Sinon, notre travail sera imparfait. Inséré dans le titre VIII « De l'autorité judiciaire », l'article 65 détermine l'ensemble des modalités d'...

L'article 28, qui revisite la composition du Conseil supérieur de la magistrature, a été au coeur d'une réflexion fondamentale non seulement des autorités judiciaires, mais aussi de la commission. Notre travail a connu deux étapes : nous avons d'abord examiné le texte du projet de loi, puis l'amendement du rapporteur, M. Warsmann, qui répond à ...

J'en conviens, et nous reviendrons sur ces différents points en examinant les amendements. Notre objectif majeur est le rétablissement de la place de l'autorité judiciaire et la reconnaissance de cette place par les acteurs institutionnels que sont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Je terminerai en attirant votre attention sur le fait que nous sommes regardés par les magistrats et tous les professionnels de la justice, qui attendent que nous concrétisions notre volonté de replacer l'autorité judiciaire au coeur des libertés individuelles et de notre démocratie.

L'amendement expose la manière dont mon groupe envisage de construire le nouveau CSM : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat du siège élu en son s...

Je me permets de citer notre excellent rapporteur : « Les différents conseils de justice qui existent dans les autres pays européens sont composés soit à parité de magistrats et de non-magistrats ( ), soit en majorité de magistrats. » Nous confirmons cette appréciation. En réalité, il n'y a pas d'exemple où les magistrats soient en minorité. Il...

Je termine avec le texte le plus récent, la Charte européenne sur le statut des juges, édictée par le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en juillet 1998. La Charte indique : « Pour toute décision affectant la sélection, le recrutement, la nomination, le déroulement de la carrière ou la cessation de fonction d'un juge, le statut prévoit l'interv...

L'incongruité, voire la provocation à l'égard des magistrats serait d'opter pour une majorité de non-magistrats dans cette institution, au lieu d'adopter la parité. En plus, cela ne servirait à rien : tout le monde a compris que la réforme est importante mais qu'elle n'est pas le substrat de notre autorité judiciaire. Avec une petite modificati...

Ce n'est pas la même tradition juridique !

Nous n'avons pas les mêmes chiffres !